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Conférence sur l'État de droit en Afghanistan
Droit constitutionnel
Droit de l'État
Droit souverain de l'État
Faire erreur sur l'état du droit
Garantie de l'État de droit
Mal se diriger en droit
Se donner de mauvaises directives en droit
Se fourvoyer

Vertaling van "l’état de droit laisse beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire erreur sur l'état du droit [ se fourvoyer | se donner de mauvaises directives en droit | mal se diriger en droit ]

misdirect oneself [ take the wrong legal approach ]


Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights


garantie de l'État de droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations


Conférence sur l'État de droit en Afghanistan

Conference on the Rule of Law in Afghanistan


droit de l'État | droit constitutionnel

constitutional law | constitutional and administrative law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.

While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.


«L'Union européenne a beaucoup investi dans le développement économique, la résilience, la sécurité, la démocratie et l'état de droit chez nos voisins de l'Est et du Sud.

"The European Union has been investing a lot in economic development, resilience, security, democracy and the rule of law in our Eastern and Southern neighbours.


Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.

Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.


Malheureusement, la situation concernant l’État de droit laisse beaucoup à désirer, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire.

Unfortunately, the situation relating to the rule of law there leaves a lot to be desired, in particular with regard to the justice system.


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Les États membres se conforment davantage au droit de l'UE, mais il reste beaucoup à faire pour libérer tout le potentiel du marché unique // Bruxelles, le 18 juillet 2016

Member State compliance with EU law improving, but more work ahead to unleash full potential of Single Market // Brussels, 18 July 2016


Il est très malheureux qu’au Mexique et dans les pays d’Amérique centrale, le fonctionnement de l’État de droit laisse, dans certains cas, beaucoup à désirer, soit en raison de véritables déficiences au niveau de l’organisation de la police et du système judiciaire, soit en raison de la corruption et de l’impunité.

It is very sad that in Mexico and Central American countries the functioning of the rule of law in certain cases leaves a lot to be desired, either because of real organisational deficiencies in the police and judiciary systems, or because of corruption and impunity.


En tant que rapporteur pour les droits de la femme en Turquie, je peux dire que, en théorie, la situation des droits de la femme en Turquie est comparable à ce que l’on observe dans les États membres de l’Union, bien que, dans la pratique, cette situation laisse beaucoup à désirer.

As rapporteur for women’s rights in Turkey, I can say that, on paper, the situation of women’s rights is comparable to that of the European Member States, although practice leaves a great deal to be desired.


Ne pas condamner le terrorisme et parler de dialogue, soutenir le terrorisme et parler de dialogue, assassiner et parler de dialogue constitue, outre une erreur, une insulte à l’encontre du bon sens et à la mémoire des personnes qui y ont laissé leurs vies ou la mettent en péril justement pour défendre les droits de l’homme, les libertés, l’État de droit et les démocraties, en particulier dans certains pays.

Failing to condemn terrorism and yet talking about ‘dialogue’, supporting terrorism and yet talking about ‘dialogue’, murdering and yet talking about ‘dialogue’, apart from being a mistake, is an insult to common sense and to the memory of those individuals who have given their lives or who risk their lives precisely to protect human rights, freedom, the Rule of Law and democracy, especially in certain countries.


Il convient d'établir un lien clair, dans une mesure beaucoup plus importante que cela n'a été le cas jusqu'à présent, entre, d'une part, l'assistance financière et la remise de la dette et, d'autre part, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

More so than has been the case so far, there should be a clear link between debt relief and financial assistance on the one hand, and good governance, respect for human rights, democracy and the rule of law on the other.


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circ ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must b ...[+++]




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l’état de droit laisse beaucoup ->

Date index: 2023-06-10
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