Traduction de «l’état côtier doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlementation de l'État côtier
Coastal State regulation

titre de l'État côtier
coastal State title

préférence accordée à l'État côtier
coastal State preference

Etat côtier | Etat riverain
coastal State

état côtier | état riverain
coastal state

Etat côtier
coastal state

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
A third country is to be identified as non-cooperating if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Il y a également un autre élément très important de la Convention de l'OPANO qui stipule fondamentalement que, pour ce qui est de l'État côtier—c'est-à-dire le Canada—, la Commission des pêches de l'OPANO doit prendre en considération toutes les décisions et les mesures de gestion prises par l'État côtier quand elle prend des décisions, qui doivent être conformes à celles de l'État côtier ou compatibles avec elles.
There is also another very important aspect of the NAFO convention, which basically says for the coastal state—and it means Canada—when the NAFO fisheries commission makes its decisions, it must take into consideration any management decisions and measures taken by the coastal state in making its decisions, and the commission's decisions must be consistent or compatible with those of the coastal state.

La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devraient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
The abovementioned termination of demarches does not preclude the Commission or the Council from taking any subsequent step in the future, if factual elements reveal that the country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler qu’un pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
The abovementioned termination of demarches does not preclude any subsequent step taken by the Commission or the Council in the future, in case factual elements reveal that a country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

En ce qui concerne cette question, il est passablement clair, dans la version anglaise — je suis désolé, monsieur Blais, je n'ai pas lu la traduction française — que la disposition a été formulée de manière à ce que la souveraineté des États côtiers, qu'il s'agisse du Canada, des États-Unis ou du Groenland, soit protégée comme elle doit l'être, et à ce que l'État côtier puisse prendre une décision.
In this issue, it's quite clear in terms of the English language—I'm sorry, Mr. Blais, I haven't read the French translation—that the clause is designed in such a way that the coastal state, whether it be Canada, the United States of America, or Greenland, has protected its sovereignty, as rightly it should, and has an opportunity.

1. Aucune disposition de la présente convention ne doit porter atteinte ou nuire à la souveraineté ou aux droits souverains des États côtiers liés à l’exploration et à l’exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction nationale tels qu’établis dans la convention sur le droit de la mer ou au droit qu’ont tous les États à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la convention sur le droit de la mer.
1. Nothing in this Convention shall prejudice or undermine the sovereignty or sovereign rights of coastal States related to the exploration and exploitation, conservation and management of the living marine resources within areas under their sovereignty or national jurisdiction as provided for in UNCLOS, or the right of all States for their nationals to engage in fishing on the high seas in accordance with UNCLOS.

Estimant que la politique en faveur de la pêche lointaine européenne opérant dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction d'États côtiers tiers doit respecter les différents engagements souscrits par la Communauté européenne au titre de sa politique externe ainsi que les principes qui doivent gouverner la politique commune de la pêche, notamment le principe de précaution, tels que prévus par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, le Conseil rappelle que la Communauté doit:
Considering that the policy to promote European distant-water fishing in waters under the sovereignty and/or jurisdiction of third coastal States must respect the various commitments entered into by the European Community under its external policy and the principles which must govern its common fisheries policy, notably the precautionary principle, such as those laid down in Council Regulation no (EC) No 2371/2002, the Council recalls that the Community must:

3.2 Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation.
3.2 When entry into port is denied or the ship is expelled from port, the authorities of the port State should communicate the appropriate facts to the authorities of the State of the next appropriate ports of call, when known, and any other appropriate coastal States, taking into account guidelines to be developed by the Organisation.

que soient explorées les possibilités, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de permettre une meilleure protection des États côtiers; que soit améliorée la coordination entre l'Union et l'OMI, ainsi qu'avec les pays voisins, y compris la Russie, afin de trouver des moyens d'assurer une protection appropriée en conformité avec le droit international, en particulier par l'établissement de zones spécialement sensibles; la coopération avec les États voisins doit également être renforcée afin d'assurer la sécurité des transports de pétrole dans les zones prises par les glaces.
exploring possibilities within the framework of the UN Convention on the law of the sea to afford better protection for coastal states; improve coordination between the Union and the IMO as well as with the neighbouring countries, including Russia, to find ways and means of adequate protection in conformity with international law, in particular through the establishment of specially sensitive areas; cooperation with neighbouring states to ensure safety of oil transports in harsh ice conditions should also be enhanced.

Pour les navires équipés de systèmes de contrôle automatique en temps réel, reconnus en vertu de la législation communautaire, ces communications peuvent être faites au moyen de ces systèmes ; 4. dès que les infrastructures communautaires nécessaires auront été mises en place, ce qui doit être le cas au plus tard le 1er janvier 1998, ces communications sont complétées par des déclarations de captures à l'entrée et à la sortie ; 5. ces communications et déclarations sont faites simultanément à l'Etat du pavillon et aux Etats côtiers concernés ; 6. les Etats membres appliquent les mesures de contrôle sans discrimination.
For vessels equipped with real time automatic monitoring systems, recognised under Community legislation, these communications may be made by means of those systems; 4. as soon as the necessary Community infrastructures are in place, which shall be in any event not later than 1 January 1998, these communications shall be supplemented by catch declarations on entry and exit; 5. these communications and declarations shall be made simultaneously to the flag State and the coastal States concerned; 6. Member States shall apply control measures without discrimination.