Traduction de «l’état belge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement du papier d'Etat belge
yield on Belgian Government bills

Convention entre l'Etat belge et les Communautés européennes relatives à la construction d'un complexe de bâtiments destiné au Conseil des Communautés européennes et à ses services
Agreement between the Belgian State and the European Communities concerning the construction of a building complex for the Council of the European Communities and its departments

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Le dédommagement couvrira les dommages corporels et matériels, ainsi que les atteintes à l'environnement, les pertes économiques et le coût des mesures préventives adoptées par l'État belge à la suite d'un accident.
The compensation would cover injuries to persons and property damage, as well as environmental damage, economic losses and the cost of preventive measures taken by the Belgian State in the aftermath of an incident.

Le commissaire Stylianides rencontre des ministres des gouvernements luxembourgeois et belge et salue l'engagement des États membres à renforcer le mécanisme européen de réaction aux catastrophes // Bruxelles, le 22 février 2018
Commissioner Stylianides meets with Ministers from Luxembourg and Belgium and welcomes Member States' commitment in reinforcing the European Mechanism to respond to disasters // Brussels, 22 February 2018

Aides d'État: la Commission autorise les régimes de certificats belges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement en Flandre // Bruxelles, le 16 février 2018
State aid: Commission approves Belgian certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration in Flanders // Brussels, 16 February 2018

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.

Le soutien octroyé à Dexia SA en 2008/2009 consiste en une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards d'euros; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards d'euros (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The assistance provided to Dexia SA in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of a total amount of €6 billion, €5.2 billion of which was deemed to be state aid from the Belgian and French states; a guarantee from the Belgian and French states on a portfolio of impaired assets, for which the aid element was evaluated at €3.2 billion; a joint guarantee by Belgium, France and Luxembourg for the refinancing of the group by a maximum amount of €135 billion (this figure also includes a guarantee from the Belgian State for emergency liquidity assistance (ELA) operations, granted to Dexia by the National Bank of Belgium).

En octobre 2003, les autorités belges ont informé la Commission d'un projet d'accord entre l'État belge, Belgacom et les actionnaires privés de celui-ci, visant à transférer au premier les obligations de pension du "premier pilier" incombant au second.
In October 2003, the Belgian authorities informed the Commission about an agreement between Belgacom, the Belgian State and the private shareholders to transfer the so-called "first pillar" pension obligations from Belgacom to the Belgian State.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.

En mai 1987, la Commission a engagé la procéddure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE (JO C 213 du 11 août 1987) à l'encontre du projet de l'Etat belge visant à accorder des aides à l'industrie belge du textile et de l'habillement.
In May 1987 the Commission opened a procedure under Article 93.2 EEC (see OJ C 213 of 11 August 1987) against the proposals of the Belgian Government to grant aid to the Belgian textile and clothing industry.