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Etat protégé
Transformation d'une maison = site protégé

Vertaling van "l’état avait protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.

On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.


Comme je l’ai dit, nous appuyons l’objectif général du projet de loi, parce qu’il modifie la Loi sur l’immunité des États, qui protège les États et leurs agents contre toute poursuite civile, ce qui fait en sorte qu’aucune victime canadienne d’un acte de terrorisme n’avait le droit d'intenter une action en justice.

As I say, in terms of its overall objective, we support this legislation because it amends the State Immunity Act, which thus far has shielded states or their agents from any civil liability such that no Canadian victim of such an act of terror could initiate a remedy in a Canadian court.


Par lettre du 7 novembre 2011, l'État belge a notifié à la Commission qu'il avait institué un régime de garantie (le «régime de garantie des coopératives» ou la «mesure») protégeant les participations des associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées, soit soumises à une surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique (la «BNB») soit ayant investi au moins la moitié de leurs avoirs dans un établissement ...[+++]

By letter of 7 November 2011, the Belgian State notified the Commission that it had put in place a guarantee scheme (‘the cooperative guarantee scheme’ or ‘the measure’) to cover the shares of individual shareholders in those recognised cooperatives which are either under prudential supervision of the National Bank of Belgium (‘NBB’) or have invested at least half of their assets in an institution subject to such supervision (‘financial cooperatives’).


Les autorités grecques ont expliqué que cette mesure avait été fournie par l'État en sa qualité d'actionnaire afin de remplir les conditions de la suspension et de protéger ses investissements contre toute déclaration de dettes impayées.

The Greek authorities explained that that measure was provided by the State as a shareholder with the intention of fulfilling the conditions of the suspension and protecting its investment from debts being declared overdue.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


L’octroi de la garantie a eu lieu uniquement parce que l’État avait protégé l’unité économique (c’est-à-dire, le groupe) en lui fournissant une garantie contre d’éventuelles retombées négatives (en accordant une contre-garantie).

The granting of the guarantee occurred only because the State had protected the economic unit (i.e. the group) granting the guarantee from any negative consequence (by granting a counter guarantee).


Dans le cadre de ces poursuites, les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont conclu que la Loi sur l'immunité des États avait pour effet de protéger les gouvernements qui commettent la torture et de protéger aussi les tortionnaires.

In the context of these prosecutions, courts in Ontario and Quebec stated that the State Immunity Act protected governments that committed torture and even protected those responsible for acts of torture.


Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, en alléguant que les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une partie de la période d’enquête.

A number of exporters and importers have submitted comments on the choice of the analogue country arguing that the USA would not be a suitable analogue country, mainly due to the fact that the US market was protected from Chinese imports during part of the IP by anti-dumping and anti-subsidy measures.


La Commission avait besoin de savoir quels droits sont actuellement protégés par la législation des États membres et quels sont ceux que les experts du domaine considèrent comme indispensables aux fins d'un procès équitable.

The Commission needed information on what rights were currently protected by the legislation of the Member States and what rights were considered by experts in the field to be essential for fair trials.


Le précédent rapport concluait que le principal bienfait de la directive relative aux actions en cessation avait été l’introduction dans tous les États membres d’une procédure d’action en cessation visant à protéger l’intérêt collectif des consommateurs.

The first report concluded that the major benefit of the Directive on injunctions was the fact that it introduced a procedure enabling an entity to bring injunctions to protect the collective interest of consumers in each Member State.




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Date index: 2025-09-11
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