Vertaling van "l’état autrichien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, ÖVAG est détenue à hauteur de 51,6 % par les banques locales, par l'intermédiaire de leur société de capital-investissement Volksbanken Holding, tandis que l'État autrichien en possède 43,3 %.
51,6 % of ÖVAG is currently held by the primary banks through its holding company Volksbanken Holding. Austria holds 43,3 % of ÖVAG.

Les banques locales détiennent actuellement 51,6 % d'ÖVAG, tandis que l'État autrichien en possède 43,3 %.
51.6 % of ÖVAG is currently held by the primary banks. The Austrian state holds 43.3 % of ÖVAG.

L'AMA est un organisme de droit public contrôlé par l'État autrichien, chargé de superviser l'utilisation des labels de qualité et des écolabels en Autriche; il assure également la planification et la coordination des mesures de promotion, produit du matériel d'information relatif aux programmes et aux labels de qualité et commande des études sur la qualité de la production agricole.
The AMA is a public law body controlled by the Austrian State which supervises the use of quality and organic labels in Austria; it also plans and coordinates promotion measures, produces information materials on quality programmes and labels, and commissions research on quality in agricultural production.

Partant, la Commission a noté dans sa décision du 22 juillet 2009 que dans le cas d’espèce, OeMAG était un centre créé et agréé par l’État autrichien, et qui, sur la base de ses statuts, était mandaté par ce dernier pour gérer certaines ressources destinées à promouvoir l’électricité verte.
In its opening decision of 22 July 2009 the Commission observed that OeMAG had been set up and licensed by the Austrian State, and in its founding documents had been given the task of administering the resources needed to support green electricity.

La Commission européenne a autorisé l'État autrichien à accorder à l'entreprise Voestalpine Stahl une subvention de quelque 146,27 millions € pour la remise en état d'un site contaminé depuis la seconde guerre mondiale, qu'elle possède à Linz (région de la Haute-Autriche). La Commission a jugé que l'aide d'État était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement.
The European Commission has authorised a grant of approximately €146.27 million to Voestalpine Stahl for the remediation of a site owned by the company in Linz (region of Upper Austria) and whose contamination dates back to World War II. The Commission found the state support to be in line with EU rules on state aid for environmental protection.

Le prix à payer à l’État autrichien est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune par laquelle l’État autrichien reçoit des paiements en cas de gains éventuels.
The price to be paid to the Austrian State will be supplemented by an ‘earn out’ clause allowing the Austrian State to be paid from possible future profits.

À l’égard du prix payé par Lufthansa, la Commission a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’établir avec certitude si le bon de récupération de plus de 162 millions d’euros était à même de dédommager l’État autrichien de façon appropriée pour le plus petit prix par action qu’il est prêt à accepter lors de la conclusion de la vente, ou si l’État, en acceptant un prix d’action largement inférieur au prix de l’action versé aux autres actionnaires, n’accorde pas en fait une aide d’État à Lufthansa, et par conséquent à Austrian Airlines.
In relation to the price paid by Lufthansa, the Commission stated that it was unable to establish definitively whether the warrant for the sum of EUR 162 million could adequately compensate the Austrian State for the lower price per share it is willing to accept when concluding the sale or whether, by accepting a price per share that is considerably lower than the price to be paid to the other shareholders, the State is not in fact granting State aid to Lufthansa and thereby to Austrian Airlines.

De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).
Furthermore, the Commission is of the opinion that, given the close link between the State aid linked to the Austrian State’s sale of its stake in the Austrian Airlines Group and the merger of Lufthansa and Austrian Airlines, the compensatory measures envisaged in connection with the State aid must be assessed in the light of the compensatory measures proposed as part of the ongoing merger control procedure (47).

La décision du Verwaltungsgerichtshof rejetant le recours de M. Köbler ne constitue pas une violation du droit communautaire revêtue d'un caractère manifeste et n'engage donc pas la responsabilité de l'État autrichien
The decision of the Verwaltungsgerichtshof dismissing Mr Köbler's action does not constitute a manifest infringement of Community law and thus does not render the Austrian State liable

La Cour considère que la juridiction suprême autrichienne n'as pas commis une violation manifeste et donc suffisamment caractérisée du droit communautaire, ce qui, en conséquence, n'engage pas la responsabilité de l'État autrichien.
The Court considers that the Austrian Supreme Administrative Court did not commit a manifest and thus sufficiently serious breach of Community law; consequently, the Austrian State does not incur liability for it.