Vertaling van "l’état aurait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pris à bail par la couronne [ loué par l'État ]
crown-leased [ Crown-leased ]

produits pris en charge par l'État
government impelled goods [ government-impelled goods ]

loué par la Couronne [ loué par l'État | pris en location par la couronne ]
crown-rented

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.
Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.

En outre, la réglementation doit prévoir les modalités à travers lesquelles la Commission effectuera les corrections financières dans l'hypothèse où l'Etat membre n'aurait pas pris les mesures adéquates pour respecter ses obligations.
The rules should also include arrangements for the Commission to make financial corrections if a Member State does not take adequate steps to comply with its obligations.

Considérant le temps qu’aurait pris une procédure ordinaire, et aussi pour éviter la tenue d’un référendum dans certains États membres, cette question ne peut être réglée que par une procédure simplifiée de révision du traité.
In view of the time that an ordinary procedure would have taken, and also in order to avoid a referendum in some Member States, this can only be regulated by a simplified Treaty revision procedure.

4. Les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qu’il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.
4. The costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid directly by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory without exceeding the actual costs of healthcare received.

4. Les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l'État membre d'affiliation conformément aux dispositions de la présente directive à hauteur des coûts qu'il aurait pris en charge si ces soins avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins reçus.
4. The costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid directly by the Member State of affiliation in accordance with the provisions of this Directive up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory without exceeding the actual costs of healthcare received.

Par ailleurs, si nous avions adopté une approche plus prescriptive, ligne par ligne, cela nous aurait pris des années de dégager un accord entre les différents États membres, en raison des différentes cultures qui existent dans ce domaine.
On the other hand, if you went for the more prescriptive approach, line by line, it would probably take ages to get agreement between the different Member States because of the different cultures in this particular area.

La Commission pourrait-elle dire si, éventuellement, cet anéantissement d’objectifs civils n’aurait pas son origine dans le droit communautaire, ou dans des engagements que le gouvernement finlandais aurait pris auprès de l’Union européenne? Si c’est le cas, est-ce que tous les États membres se sont engagés à abattre les avions qui assurent le transport de la population civile?
Does such destruction of civil targets possibly derive from EU legislation or from commitments given to the EU by the Finnish Government, and if so, have all EU Member States undertaken to shoot down civil airliners?

Si ces deux principes sont acceptés, le corollaire est simple: toute décision judiciaire adoptée par l'autorité compétente d'un État doit être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
If these two principles are accepted, the corollary is simple: any judicial decision adopted by the competent authority of one Member State should be accepted as such in any other Member State, even if no comparable authority exists in that Member State or no decision could be adopted in such a case or, if one had been adopted, it would have been entirely different.

La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.