Vertaling van "l’état au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof

Rapport de projet - Analyse de la série des cours « M » du point de vue de la structure, du contenu et de l'état des trousses
Project Report - Analysis of M Series Course Structure, Content and Package Status

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus visés aux articles X (Dividendes) et XI (Intérêts), tirés par une fiducie, une société, une organisation ou un autre mécanisme qui est un résident d’un État contractant, qui est généralement exempt de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre État contractant au cours de cette année d’imposition.
2. Subject to the provisions of paragraph 4, income referred to in Articles X (Dividends) and XI (Interest) derived by a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of a Contracting State, generally exempt from income taxation in a taxable year in that State and operated exclusively to administer or provide pension, retirement or employee benefits shall be exempt from income taxation in that taxable year in the other Contracting State.

On a fait une enquête dans 17 États américains et on a fait état de la fermeture de 25 p. 100 des entreprises de services environnementaux dans ces 17 États au cours des deux dernières années.
And survey was conducted in 17 American States and it was noted that 25% of the environmental services businesses in these 17 States had closed down over the past two years.

3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.
Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had more than one region chosen the satellite solution.

S’agissant de la condition relative à l’engagement de ressources d’État, la Cour constate que l’avance d’actionnaire porte sur l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros.
As for the condition relating to the commitment of State resources, the Court of Justice finds that the shareholder loan concerns the opening of a credit line of €9 billion.

Le Danemark et TV2 indiquent également que le taux de fonds propres actuel de TV2, avec un taux de solvabilité [et une dette productrice d’intérêts] sensiblement plus élevé [faible] que celui de ses concurrents est indispensable en raison de l’incertitude entourant les procédures d’aide d’État en cours et son modèle économique.
Denmark and TV2 further point out that the currently high equity buffer of TV2 with solvency (and net interest-bearing debt) ratios which are significantly higher (lower) than those of competitors, is only necessary because of the uncertainties of the pending State aid cases and the business model.

Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.
In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.

[Texte] Question n 95 M. John Williams: En ce qui concerne le déchiquetage ou la destruction de documents par les ministères, organismes ou sociétés d’État, au cours des exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004: a) quel montant total a été payé pour le déchiquetage ou la destruction de documents de chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme ou société d’État, combien de fois a-t-on procédé au déchiquetage et à la destruction de documents (c.à-d. combien de « séances » de déchiquetage a-t-on achetées à des fournisseurs externes), à quelles dates a eu lieu le déchiquetage ou la destruction des documents, quel était le nom et l’adresse de l’entreprise dont on a retenu les services de déchiquetage et quels coûts a-t-on facturés aux ministères, organismes ou sociétés d’État pour chaque séance de déchiquetage?
[Text] Question No. 95 Mr. John Williams: With regard to the shredding or destruction of documents and papers by government departments, agencies and Crown corporations in fiscal years 2002-2003 and 2003-2004: (a) what was the total amount paid to shred or destroy documents for each department, agency or Crown corporation; and (b) for each department, agency and Crown corporation, how many times was shredding and destruction of documents performed (i.e. how many “sessions” of shredding were purchased from outside services), what were the dates of the shredding or destruction of documents, what was the name and location of the company contracted to do the shredding, and what was the cost of the shredding as charged to the department, agency or Crown Corporation on a per-session basis?

M. Joseph Nye: En fait, Colin Powell a la réputation d'avoir remonté le moral des troupes au Département d'État plus que tout autre Secrétaire d'État au cours des dernières années et a la réputation d'être très populaire, pour la simple raison qu'il a de très bons rapports avec les gens de tous les niveaux au Département d'État.
Prof. Joseph Nye: Actually, Colin Powell has the reputation for having raised morale in the State Department more than any Secretary of State in recent years and being extremely popular because he works very well with people at various levels in the State Department.

i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.
(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.