Traduction de «l’état au consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sécurité de l'enfant : une responsabilité partagée par l'État, le secteur privé et les consommateurs
Child Safety: A Shared Responsibility among Government, Industry and Consumers

Avis de l'état de la proposition de consommateur
Notice of status of consumer proposal

directeur de l'information aux consommateurs [ directrice de l'information aux consommateurs ]
consumer information director

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard concerne l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final ainsi que certains aspects relatifs à leur présentation et à la publicité faite à leur égard.
Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs concerns the labelling of foodstuffs to be delivered as such to the final consumer and certain aspects relating to the presentation and advertising thereof.

Un consommateur peut assigner le commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat devant les juridictions nationales lorsqu’il est établi que celui-ci a dirigé ses activités vers l’État du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ainsi ses activités n’était pas à l’origine de la conclusion du contrat
A consumer may sue a foreign trader with whom he has concluded a contract before the national courts where it is established that the trader has directed his activities to the consumer’s State, even if the means thus employed to direct his activities were not the basis for the conclusion of the contract

Lorsqu'il faut intenter une action pour obtenir qu'une décision soit exécutée dans l'État du vendeur conformément au droit de cet État, le consommateur renonce souvent à la procédure en raison de la complexité de cette action qui peut par ailleurs être onéreuse.
When action is necessary to get a decision enforced in the country of the trader and in accordance with the laws of this country, consumers often abandon the procedure because the process for national enforcement is complex and can be expensive.

C'est pourquoi, seule une minorité des décisions positives rendues par les tribunaux de l'État du consommateur est en réalité exécutée à l'étranger.
As a consequence, only a minority of the positive rulings made by the courts in consumers' home countries, are actually enforced across borders.

Il importe de noter qu'en novembre 2011, le président de la New York State Liquor Authority a témoigné que le transport de vin directement aux consommateurs a généré davantage de recettes en termes des taxes locales et de l'État perçues pour la vente, offrant ainsi des avantages à l'État, aux consommateurs et aux établissements vinicoles locaux.
It It is important to note that in November 2011 the chair of the New York State Liquor Authority testified that direct-to-consumer wine shipping has generated higher local and state sales tax revenues, providing benefits to the state, consumers, and local wineries.

«denrée alimentaire préemballée» : l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
(e)‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification.
(e) ‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any case in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging.

Il ressort des deux communications que les Etats membres peuvent exiger l'emploi de leur(s) langue(s) officielle(s) pour les mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être vendues en l'état au consommateur final, à condition que cette exigence ne soit pas exclusive de l'emploi éventuel d'autres langues ou du recours à d'autres mesures pour l'information de l'acheteur.
From the two communications it emerges that the Member States may require the use of their official language or languages for mandatory particulars on labels of foodstuffs intended to be sold as is to the final consumer, provided there is no ban on the use of other languages or on recourse to other measures to inform the consumer.