Vertaling van "l’état assume " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode d'états assumés
method of assumed states

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans chaque État contractant, le Fonds complémentaire est reconnu comme une personne morale pouvant, en vertu de la législation de cet État, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit État.
2. The Supplementary Fund shall in each Contracting State be recognized as a legal person capable under the laws of that State of assuming rights and obligations and of being a party in legal proceedings before the courts of that State.

2. Dans chaque État contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridique pouvant, en vertu de la législation de cet État, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit État.
2. The Fund shall in each Contracting State be recognized as a legal person capable under the laws of that State of assuming rights and obligations and of being a party in legal proceedings before the courts of that State.

Tout bien considéré, pour ces personnes formidables qui prennent leurs responsabilités au sérieux en témoignant pour le compte de l'État, étant donné la complexité de la chose et les dangers auxquels elles s'exposent, on offre maintenant la possibilité.Vu la décision importante qui a été prise, l'État assume les coûts considérables.Si mon souvenir est exact, ces coûts se chiffrent à environ 60 000 $ par année par témoin.
All that considered, for these great people who take their responsibilities seriously to give evidence for the state, because of the complexity and because of the danger that puts them in, the state now provides them with an opportunity to.Because they've taken such a big stand, the state assumes a very expensive.If I remember correctly, the average dollar figure per year is around $60,000 per witness—some more, some less.

3. Lorsque, en application du présent article, la compétence est à nouveau transférée à l’État d’émission, l’autorité compétente dudit État assume à nouveau la compétence.
3. When, in application of this Article, jurisdiction is transferred back to the issuing State, the competent authority of that State shall resume jurisdiction.

4. Dans la mesure où les conventions ou accords visés au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires d'États, ou à des territoires dont un État assume les relations extérieures, auxquels le présent accord ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États.
4. Where the conventions or agreements referred to in paragraph 1 apply to the territories of States or to territories for whose external relations a State is responsible to which this Agreement does not apply, these instruments shall continue to govern the relations existing between those territories and the other States.

si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé en vertu de la législation d'un autre État membre une activité salariée ou non salariée susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier État assume la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
if the person concerned, while in receipt of benefits, has not pursued, under the legislation of another Member State, an activity as an employed or self-employed person likely to cause or aggravate the disease in question, the competent institution of the first Member State shall bear the cost of the benefits under the provisions of the legislation which it applies, taking into account the aggravation.

Même aux États-Unis, où le secteur privé joue un role de premier plan dans l’assurance-santé, l’État assume 45% des dépenses totales de soins de santé.
Even in the United States, where the private sector is a dominant player in the field of health care insurance, public funding accounts for 45% of total health care spending.

3. Dans la mesure où les conventions ou accords visées au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires des États membres, ou à des territoires dont un État membre assume les relations extérieures, auxquels la présente décision-cadre ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États membres.
3. Where the conventions or agreements referred to in paragraph 1 apply to the territories of Member States or to territories for whose external relations a Member State is responsible to which this Framework Decision does not apply, these instruments shall continue to govern the relations existing between those territories and the other Members States.

À l'autre bout de la chaîne, il faut aussi s'assurer que l'État assume ses responsabilités. Le rapport de la vérificatrice générale a révélé, dès novembre 2006, que le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs dus au manque de financement du programme.
In November 2006, the Auditor General's report revealed that the Government of Canada knew that consumers were exposed to risk because of lack of funding for the program.