Vertaling van "l’état alors qu’elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera également nécessaire d'accroître le rôle des instances au sein desquelles les autorités des États membres sont elles-mêmes représentées, comme l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ou le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
Enhancing the role of bodies in which the Member States' authorities are themselves represented – such as the Body of European Regulators for Electronic Communications or the Radio Spectrum Policy Group will also be required.

Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres complètent elles-mêmes les déclarations par l'indication de la superficie sur la base des données figurant dans ce casier.
In such cases the competent authorities of the Member States shall themselves complete the declarations by indicating the area on the basis of the data in the vineyard register.

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'aide d'État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:
5. This Regulation shall not apply to State aid measures, which entail, by themselves, by the conditions attached to them or by their financing method a non-severable violation of Union law, in particular:

une plus grande transparence en ce qui concerne la situation de la sécurité des approvisionnements dans tous les États membres, qui elle-même permettrait de réduire le risque de doubles investissements et/ou de lacunes en matière d’infrastructures;
Increased transparency as regards the security of supply situation in all Member States, which in turn can avoid redundant investments and/or infrastructure gaps;

Si l’entité présentant les états financiers est elle-même un tel régime, les employeurs finançant le régime sont également liés à l’entité présentant les états financiers;
If the reporting entity is itself such a plan, the sponsoring employers are also related to the reporting entity.

La Commission est chargée, d'une part, de publier un rapport annuel expliquant dans quelle mesure les États membres et elle-même ont mis en oeuvre les engagements de Barcelone et contribuent au processus de financement du développement [1] et, d'autre part, de proposer des mesures correctrices au cas où les progrès ne seraient pas suffisants.
The Commission is mandated to report annually on the extent to which the EU Member States and the Commission implement the Barcelona Commitments and contribute to the FfD process [1] and to propose corrective measures wherever sufficient progress is not demonstrated.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres complètent elles-mêmes les déclarations visées à cet article par l'indication de la superficie sur la base des données figurant dans ce casier.
In such cases the competent authorities of the Member States shall themselves complete the declarations referred to in that Article by indicating the area on the basis of the data in the register.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.