Traduction de «l’état actionnaire démontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat actionnaire
State in its capacity as shareholder

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

rôle de l'Etat comme actionnaire
State's role as shareholder

état des capitaux propres [ état de la variation des capitaux propres | tableau de variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires ]
statement of stockholders' equity [ statement of investment | statement of net worth | statement of shareholders' equity | statement of changes in shareholders' equity | statement of owners equity ]

état des modifications dans l'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholder equity

état consolidé de l'avoir propre des actionnaires et des provisions pour éventualités
consolidated statement of shareholders' equity and appropriations for contingencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

L’arrêt Hercules établit avant tout que le vérificateur n’est tenu d’aucune obligation de diligence envers les actionnaires et les investisseurs pour ses déclarations inexactes faites par négligence dans la préparation d’états financiers vérifiés, à moins que l’on puisse démontrer qu’il connaissait l’identité des demandeurs (ou de la catégorie de demandeurs) qui allait se fier aux états financiers vérifiés et que ces derniers ont été utilisés dans le but et aux fins pour lesquels ils avaient été préparés.
Essentially, Hercules provides that an auditor will not owe a duty of care to shareholders or investors for negligent misrepresentation in connection with the preparation of audited financial statements unless it can be shown that the auditor knew the identity of the plaintiffs (or the class of plaintiffs) who would rely on the financial statements and the audited statements were used for the specific purpose for which they were prepared.

Selon cette approche, l’analyse des coûts effectifs qui auraient été mis à la charge de l’État actionnaire démontre que le coût pour l’État de la vente de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros est inférieur au coût effectif qu’il aurait dû supporter en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
According to that approach, the analysis of actual costs which would have been paid by the State shareholder shows that the cost to the State of the sale of SNCM at a negative price of EUR 158 million is lower than the actual cost which it would have had to bear in the event of the compulsory liquidation of the undertaking.

Toutefois, la Commission estime que les autorités françaises n’ont pas démontré, à la lumière des règles en matière d’aides d’État, en quoi les fautes de gestion de l’État susmentionnées préjudiciables à l’entreprise sont des fautes que tout autre actionnaire privé en économie de marché aurait pu commettre.
However, the Commission takes the view that the French authorities have not shown, in the light of the rules on State aid, in what respect the aforesaid acts of mismanagement of the State prejudicial to the undertaking are acts which any other private shareholder in a market economy might have carried out.

Étant donné que l’État (y compris l’ETVA) n’a jamais agi en tant qu’investisseur recherchant le profit mais, au contraire, qu’il a accepté de maintenir HSY en vie à un coût élevé, la Grèce et HSY devaient, à tout le moins, fonder leur allégation sur une analyse détaillée démontrant que, en tant qu’actionnaires de HSY, l’État et l’ETVA pouvaient véritablement attendre une plus-value en capital (c’est-à-dire, une augmentation de la valeur des actions de la société) supérieure aux «recettes sacrifiées» (c’est-à-dire, le taux d’intérêt insuffisant ou la commission de garantie insuffisante).
Since the State (included ETVA) has never acted like an investor trying to make profit but conversely accepted to keep HSY alive at that high price, Greece and HSY should have at least underpinned their claim by a detail analysis showing that, as shareholder of HSY, the State and ETVA could really expect a capital gain (i.e. an increase of the value of the shares) higher than the ‘foregone revenues’ (i.e. the insufficient interest rate or the insufficient guarantee premium).

Deuxièmement, les autorités roumaines n’ont fourni aucune information démontrant que la liquidation volontaire par la vente des modules fonctionnels serait, pour l’État en sa qualité d’actionnaire comme pour les créditeurs, la solution la plus avantageuse comparée à la liquidation judiciaire.
Second, the Romanian authorities failed to provide any conclusive information that the voluntary liquidation involving the sale of the functional modules would be the most advantageous outcome for the State as shareholder and the creditors as opposed to judicial liquidation.

Jusqu’à présent, personne n’a démontré que les monopoles privés obtenaient des résultats plus probants que les monopoles où l’État était actionnaire.
So far no one has proved that private monopolies behave more correctly than monopolies in which the State is a shareholder.

B. considérant que les événements qui se sont produits il y a peu, au Japon d'abord et aux États-Unis et en Europe ensuite, et auxquels se sont trouvés mêlés des groupes industriels importants (que l'on songe en particulier à l'affaire Parmalat) démontrent que les règles de transparence qui doivent être le cadre de référence de l'action des entreprises européennes doivent être mieux définies; considérant dans ce contexte que ce sont notamment et aussi des petits actionnaires, des participants à des fonds d'épargne et d'autres créanciers ainsi que les travailleurs qui perdent emploi et salaire qui supportent les conséquences des scandales,
B. whereas the events which occurred recently, first in Japan and subsequently in the United States and Europe, involving major industrial groups (in particular Parmalat), illustrate that the rules on transparency that should provide a frame of reference for action by European companies need to be more clearly defined; whereas in this connection the effects of such scandals are borne in particular by small shareholders, savers investing in funds or trusts and other creditors as well as workers, who lose their jobs and salaries,

B. considérant que les événements qui se sont produits il y a peu, au Japon d'abord et aux États‑Unis et en Europe ensuite, et auxquels se sont trouvés mêlés des groupes industriels importants (que l'on songe en particulier à l'affaire Parmalat) démontrent que les règles de transparence qui doivent être le cadre de référence de l'action des entreprises européennes doivent être mieux définies; considérant dans ce contexte que ce sont notamment et aussi des petits actionnaires, des participants à des fonds d'épargne et d'autres créanciers ainsi que les travailleurs qui perdent emploi et salaire qui supportent les conséquences des scandales,
B. whereas the events which occurred recently, first in Japan and subsequently in the United States and Europe, involving major industrial groups (in particular Parmalat), illustrate that the rules on transparency that should provide a frame of reference for action by European companies need to be more clearly defined; whereas in this connection the effects of such scandals are borne in particular by small shareholders, savers investing in funds or trusts and other creditors as well as workers, who lose their jobs and salaries ,

Tout le dossier des contrats fédéraux et de la fiscalité des entreprises et des actionnaires nous ramène à la question du financement des partis politiques et de la transparence dans la gestion de l'État, ce que le nouveau gouvernement n'a pas tellement démontré depuis son élection le 25 octobre dernier.
The whole question of federal contracts and taxation of corporations and shareholders leads to considerations about political party financing and transparency in the central government's management which have not been exactly the strong points of our new government since election day, last October 25.