Traduction de «l’état a vendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [ SEFRI ]
State Secretariat for Education, Research and Innovation [ SERI ]

tabac à mâcher vendu à l'état sec
dry chewing tobacco

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces entreprises, en 2016, la quasi-totalité (97%) a vendu au sein même de son pays, tandis que moins de la moitié (44%) a effectué des ventes à des clients situés dans d'autres États membres de l'UE et plus d'un quart (28%) à des clients extra-communautaires.
Among those EU enterprises with web sales in 2016, nearly all (97%) sold to their own country, while less than half (44%) sold to customers located in other EU Member States and over a quarter (28%) to non-EU customers.

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

D'aucuns diront qu'Air Canada a profité des fonds publics à l'époque où elle était une société d'État, mais le fait est que lorsque l'État a vendu ses actions dans la société en 1989, le produit de la vente, intégralement versé au Trésor, lui a permis de récupérer intégralement tout ce qu'il avait investi dans la société pendant les 52 ans où elle était société d'État et de toucher en plus un bénéfice de 341 millions de dollars.
Some people might claim that Air Canada benefited from public subsidies in its former life as a crown corporation. The fact is that when the government sold its interest in Air Canada in 1989, the proceeds of that sale, all of which went to the government treasury, enabled the government to fully recover all of its prior investment in Air Canada over its 52 years as a crown corporation, plus an additional margin of $ 341 million.

Par exemple, vous ne verrez pas de camion neuf qui ne serait vendu qu'aux États-Unis — et puis un camion neuf à la mode ancienne, c'est-à-dire un camion neuf dont le moteur n'est pas du nouveau genre, ne serait pas vendu au Canada s'il n'était vendu aux États-Unis.
You will not see, for example, a new truck only being able to be sold in the United States, and an old new truck, a new truck with an old engine, would not be sold in Canada if it were not sold in the U.S.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

La surproduction dans l'État de Washington a gravement nui à la commercialisation de leur récolte d'automne, en 2004; en effet, l'augmentation du volume de pommes cultivées aux États-Unis vendues sur le marché canadien a été telle que notre province a été littéralement sous l'effet du dumping.
Marketing of their 2004 fall crop was severely impacted by excess production in Washington state, which saw a substantial increase in the volume of U.S. apples entering our Canadian market, literally being dumped into our province.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.

3. Dans le cas des denrées alimentaires normalement vendues à la pièce, les États membres peuvent ne pas rendre obligatoire la mention de la quantité nette, sous réserve que le nombre de pièces puisse clairement être vu et facilement compté de l'extérieur ou, à défaut, qu'il soit indiqué dans l'étiquetage.
3. In the case of foodstuffs normally sold by number, Member States need not require indication of the net quantity provided that the number of items can clearly be seen and easily counted from the outside or, if not, is indicated on the labelling.

(16) Les États membres doivent conserver la faculté, au vu des conditions locales et des circonstances pratiques, de fixer les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires vendues en vrac.
(16) Member States should retain the right, depending on local practical conditions and circumstances, to lay down rules in respect of the labelling of foodstuffs sold in bulk; in such cases, information should nevertheless be provided for the consumer.

Si les stations de télévision du réseau d'État sont vendues, sur quelle chaîne de télévision les Canadiens pourront-ils regarder des émissions canadiennes?
By selling off the CBC TV stations what channel will Canadians be able to tune into to see Canadian programs?