Traduction de «l’état a utilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation des biens de l'État à des fins personnelles
use of government goods for personal profit

aide à l'apprentissage à utiliser des prothèses [ aide pour apprendre à utiliser des prothèses ]
aid for training use of prostheses

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

chevaux de Troie utilisés par l’Etat | GovWare
spyware | govware

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [ SEFRI ]
State Secretariat for Education, Research and Innovation [ SERI ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres utilisant actuellement différents formats de signatures électroniques avancées pour signer électroniquement leurs documents, les États membres destinataires qui doivent traiter ces documents peuvent être confrontés à des difficultés techniques en raison de la variété de formats de signature utilisés.
As competent authorities in Member States currently use different formats of advanced electronic signatures to sign their documents electronically, the receiving Member States that have to process these documents may face technical difficulties due to the variety of signature formats used.

Développer la politique des PME Nombre d’États membres utilisant le test PME Publicité accrue à l’échelle de l’UE du prix européen des entreprises, avec des articles de presse/publications dans les médias, dans tous les États membres Réduction de la durée et de la complexité du démarrage pour les nouvelles entreprises || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 15 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 60 en 2010 Réduction du temps de démarrage: 7 jours ouvrables || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 21 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 80 Réduction du temps de démarrage: 5 jours ouvrables
Developing SME policy Number of Member States using SME test Increased EU-wide publicity of the European Enterprise Awards with media publications/clippings in all Member States Reduction of start-up time and complexity for new enterprises || Number of Member States using SME test: 15 MS Number of media publications/clippings in all Member States: 60 in 2010 Reduction of start-up time: 7 working days || Number of Member States using SME test: 21 MS Number of media publications/clippings in all Member States: 80 Reduction of start-up time: 5 working days

Or, cette structure pourrait être source d'incohérences au sein de l'Union: (i) deux États membres utilisent des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour un pays tiers, mais ces valeurs diffèrent les unes des autres; ou (ii) un État membre utilise pour un autre État membre des valeurs de demi-vie propres à chaque pays qui diffèrent de celles qu'il utilise pour lui-même.
This structure could result in potential inconsistencies within the Union, such as: (i) two Member States using country-specific half-lives for a third country that differ from one another; or (ii) one Member State using country-specific half-lives for another Member State that differs from what it uses for itself.

2. Si un État membre utilise des crédits issus de types de projets qui ne peuvent être utilisés par les opérateurs dans le cadre du système communautaire, l’État membre concerné fournit des justifications détaillées sur l’utilisation de ces crédits.
2. In the event that a Member State uses credits from project types that cannot be used by operators in the Community scheme, that Member State shall provide a detailed justification for the use of such credits.

Enfin, je souligne la référence, dans le rapport, à la nécessité d’élaborer de nouvelles règles sur l’aviation non commerciale, en ce compris au moyen d’aéronefs civils, en définissant les termes «aéronef d’État» ou «utilisé pour raison d’État».
Finally I quote the reference in the report to the need to define new rules on non-commercial aviation, including by civil aircraft, with a definition of ‘State aircraft’ or ‘used for State business’.

Chaque fois que cela est faisable et possible, la mesure des économies d'énergie totales sur l'ensemble de la période d'application de la directive utilise ce modèle de calcul harmonisé, sans préjudice des dispositifs des États membres utilisant un pourcentage plus élevé de calculs ascendants.
Wherever practicable and possible, the measurement of total savings over the total period of application of the Directive shall use this harmonised calculation model, without prejudice to those Member State schemes that use a higher percentage of bottom-up calculations.

Dans le cas où le rapport permet de démontrer que la procédure est simple, efficace et qu'elle a un rapport coût/efficacité satisfaisant, et qu'elle permet une réparation réelle, la Commission peut présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil de mesure facilitant l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les États membres pour des litiges nationaux et proposant les amendements au présent règlement qui sont nécessaires à cet effet, en tenant compte notamment de l'expérience acquise grâce à l'utilisation de la procédure pour les litiges transfrontaliers et de celle des États membres utilisant la procédure pour des litiges nationaux.
In the event that the report can demonstrate that the procedure is simple, efficient and cost-effective, and that it offers effective redress, the Commission may present a proposal to the European Parliament and the Council for a measure facilitating the use of the European order for payment procedure in Member States for national cases and proposing such amendments to this Regulation as are necessary to that end having regard in particular to the experience gained in using the procedure for cross-border cases and those Member States using the procedure for national cases.

3. Les États membres utilisent la réserve nationale aux fins de l'établissement des montants de référence pour les agriculteurs visés à l'article 43. 4. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000, conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.
4. Member States may use the national reserve to grant reference amounts to new farmers who commence their agricultural activity after 31 December 2000, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

3. Les États membres utilisent la réserve nationale aux fins de l'établissement des montants de référence pour les agriculteurs visés à l'article 43. 4. Les États membres utilisent la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs et plus particulièrement aux jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000, conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.
4. Member States shall use the national reserve to grant reference amounts to new farmers (and in particular to young farmers) who commence their agricultural activity after 31 December 2000, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

ceux auxquels s'applique le paragraphe 4 (c'est-à-dire les organismes de radiodiffusion qui, bien que n'étant pas établis dans un État membre, utilisent une fréquence accordée par un État membre ou la capacité satellitaire relevant d'un État membre ou une liaison montante vers un satellite, située dans un État membre).
those to whom paragraph 4 applies (i.e. broadcasters who, while not being established in a Member State, use a frequency granted by that Member State or the satellite capacity appertaining to that Member State or a satellite link-up situated in that Member State).