Vertaling van "l’état a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [ SEFRI ]
State Secretariat for Education, Research and Innovation [ SERI ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.
Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.

Rien que l'année passée, nos États membres ont accordé l'asile à plus de 720 000 réfugiés, ou ont pourvu à leur réinstallation. C'est trois fois plus que l'Australie, le Canada et les États-Unis pris ensemble.
Last year alone, our Member States resettled or granted asylum to over 720,000 refugees – three times as much as the United States, Canada and Australia combined.

En vertu des alinéas 126a) et b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor abroge le Règlement sur les plans d’entreprise et les budgets des sociétés d’État, pris par la décision C.T. 802718 du 23 juillet 1986Note de bas de page , et le Règlement sur les résumés des sociétés d’État (1986), pris par la décision C.T. 804020 du 18 décembre 1986Note de bas de page , et prend en remplacement le Règlement concernant la durée des plans d’entreprise, les modalités de temps de la présentation des plans d’entreprise et des budgets, originaux ou modifiés, les renseignements qu’ils doivent contenir et les modalités de temps du dépôt devant le Parlement des résumés des plans et budgets, originaux ou modifiés, ci-après.
The Treasury Board, pursuant to paragraphs 126(a) and (b) of the Financial Administration Act, hereby repeals the Crown Corporation Corporate Plan and Budget Regulations, made by decision T.B. 802718 of July 23, 1986Footnote and the Crown Corporation Summaries Regulations, 1986, made by decision T.B. 804020 of December 18, 1986Footnote , and makes the annexed Regulations prescribing the period to be covered by corporate plans, the time within which corporate plans, budgets or amended plans or budgets shall be submitted, the information to be included therein and the time within which summaries of corporate plans, budgets or amended plans or budgets are to be laid before Parliament, in substitution therefor.

améliorer l’interopérabilité entre les États membres en effectuant de manière systématique des tests pratiques entre les États membres pris par paires, afin de recueillir des données sur les paramètres de travail.
Improve interoperability between Member States by carrying out systematic practical tests between pairs of Member States to document working parameters.

Des efforts doivent être consentis non seulement par les États membres pris isolément, mais également par les États membres agissant ensemble, en tant qu'Union.
There is not only work for individual Member States to do. There is also work for the Member States jointly, as a Union.

Ensuite, le Tribunal relève que les notions d’ « ordre public » et de « bonnes mœurs » doivent être interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des États membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières des États membres pris individuellement susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur ce territoire.
Next, the General Court observes that the concepts of ‘public policy’ and ‘accepted principles of morality’ must be interpreted not only with reference to the circumstances common to all Member States but by taking into account the particular circumstances of individual Member States which are likely to influence the perception of the relevant public within those States.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely interoperability within the rail system in Community-wide scale, cannot be sufficiently achieved by the Member States since no individual Member State is in a position to take the action needed in order to achieve such interoperability and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En mettant l'accent sur les domaines où la Communauté peut faire la différence et mener une action qui n'est pas à la portée des États membres pris individuellement, le programme peut, avec un budget limité, produire un impact positif sur la santé des citoyens de la Communauté et contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de santé des États membres.
By focussing on these areas where the Community can make a difference and can act in a way that individual Member States cannot, the programme with its limited budget can make a positive impact on the health of Community citizens and on making health systems in Member States more effective.

Nous avions, comparativement, entre autres, aux États-unis, pris un certain retard par rapport à nos voisins américains qui, depuis 25 ans déjà, ont une législation qui s'applique dans les 50 États de l'Union relativement à la protection des témoins.
We lagged considerably behind others, in particular our American neighbours, who have had witness protection legislation applying to all 50 states of the union for 25 years now.

Par exemple, l'article 29 (b) de la Convention américaine prévoit qu'aucune disposition ne peut être interprétée comme restreignant la jouissance et l'exercice d'un droit, d'une liberté reconnue non seulement par la législation nationale de l'État, mais aussi par tout autre engagement international que cet État aurait pris.
For example, article 29(b) of the American Convention provides that no provision may be interpreted as restricting the enjoyment or exercise of any right or freedom recognized not only under the national legislation of a state but also by any other international undertaking which that state might have made.