Vertaling van "l’état a ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [ SEFRI ]
State Secretariat for Education, Research and Innovation [ SERI ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.
In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.

Quand le MDN ou tout autre ministère décide qu'un bien quelconque est excédentaire, vous me reprendrez si je me trompe, mais de la façon dont le processus fonctionne à l'heure actuelle, ce bien est offert premièrement aux autres ministères fédéraux, ensuite aux sociétés d'État fédérales, ensuite à la province, ensuite à la municipalité et enfin, au bout du compte, si personne ne s'est montré intéressé, au grand public, au citoyen Jean Untel.
If DND or any other department decided that something was surplus property or merchandise, correct me if I'm wrong, but the way the process works at the present time is it would be offered first to other federal departments, then to federal crown corporations, then to the province, then to the municipality, and at the very end of the day, if none of them expressed interest, to the general public, or private John Q. Citizen.

M. Jamieson : Ce qui complique les choses aux États-Unis, c'est qu'il y a beaucoup de projets de loi qui sont présentés au niveau des États et ensuite au niveau fédéral.
Mr. Jamieson: What is challenging in the U.S., is that you see a lot of bills that come in at the state level and then at the federal level.

g)«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
(g)‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.
This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.

Tout d'abord, nous devons modifier la perception américaine selon laquelle le Canada sert de porte d'entrée pour les risques de sécurité aux États-Unis; ensuite, nous devons rétablir une zone de confiance mutuelle entre les deux pays; et, enfin, nous devons collaborer avec les États-Unis sur les questions de sécurité en échange d'un traitement favorable sur le plan économique.
First, we need to alter the U.S. perception of Canada as an entryway for security risks into the United States; second, we need to rebuild a mutual zone of confidence between the two countries; and third, we need to collaborate with the United States on security issues in return for favourable treatment in the economic arena.

Vous indiquez les responsabilités de la société d'État, et ensuite du ministère de la Santé — c'est-à-dire, le ministre au fond — et ensuite de l'assemblée législative.
You show the responsibilities of the Crown corporation and then the Department of Health, which is essentially the minister, and then the legislature.

Vous vous souviendrez que le régime actuel a pris le pouvoir à la suite d'un coup d'état militaire, suivi deux ans plus tard d'un autre coup d'état et ensuite, du rejet complet de son écrasante défaite aux élections nationales.
You'll recall that the present regime came in, first of all, by a military coup d'état, followed two years later by another military coup d'état, and then the complete rejection of the overwhelming defeat in the national election.