Vertaling van "l’étape du vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

L'étape suivante [ Programme L'étape suivante. ]
The Next Step

avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]
before voting begins [ before the voting has begun ]

garantie de l'unicité du vote
guarantee of the one person, one vote principle

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

vote parlementaire
parliamentary vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

vote sur l'ensemble | vote d'ensemble
vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous sommes arrivés à l'étape du vote—j'ai rédigé le rapport—300 votes distincts ont été tenus et pas un seul selon la ligne de parti.
When we came to vote—I wrote the report—there were 300 separate votes and not one of them was on party lines.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.
Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.

Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des bulletins de vote sans vérification des documents d'identité, la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, des tentatives de vote illégitime, des tentatives pour ôter des bulletins de vote d'un bureau de vote, la violation du secret du scrutin, la photographie d'un bulletin de vote ainsi que des tentatives de bourrage d'urnes; que l'OSCE a néanmoins conclu que "les élections législatives anticipées du 26 octobre ont constitué une étape importante vers la réalisation des aspirations de l'Ukraine qui souhaite consolider le caractère démocratique des élections conformément à ses engagements internationaux";
There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to remove a ballot from a polling station, violation of voting secrecy, photographing a ballot paper as well as attempts of ballot box stuffing’; whereas the OSCE nevertheless concluded that that the ‘26 October early parliamentary elections marked an important step in Ukraine’s aspirations to consolidate democratic elections in line with its international commitments’;

C’était un rapport équilibré qui, à l’étape du vote, avait été grandement amélioré par les amendements du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), lesquels avaient été acceptés grâce à la contribution décisive des libéraux et des conservateurs.
It was balanced report that was much improved at the voting stage by the amendments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), which were accepted with the decisive contribution of liberals and conservatives.

– (PT) J’ai voté en faveur de la signature de cet accord car je crois que, combiné à l’accord sur la facilitation de la délivrance de visas, il représente une étape très importante dans les relations entre l’UE et la Géorgie qu’il symbolise une étape importante dans sa réintégration dans l’Europe et, en parallèle, qu’il encourage le pays à promouvoir les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice.
– (PT) I voted in favour of signing this agreement as I believe that, combined with the agreement on facilitating the issuing of visas, it constitutes very significant progress in relations between the EU and Georgia, signalling an important stage in its integration into Europe and, at the same time, providing an incentive for the country to promote the necessary reforms in the areas of freedom, security and justice.

Le projet de loi sur les traités ne s'est rendu à l'étape du vote qu'une seule fois, soit le 28 septembre 2005, mais tous les partis fédéralistes ont voté contre.
The bill on treaties made it to a vote only once, on September 28, 2005, but all federalist parties voted against it.

En 1992, le député de Dartmouth de l'époque, M. Ron MacDonald, avait saisi la Chambre d'un projet de loi qui devait faire l'objet d'un vote mais qui n'a jamais réussi à parvenir à l'étape du vote en troisième lecture, de sorte que la discussion est restée toute théorique.
In 1992 the then MP for the riding of Dartmouth, Mr. Ron MacDonald, had a bill before the House which was deemed to be votable but never made it to a vote on third reading, so it became academic.

Pour moi et pour nous, l’accord du Conseil, pourtant en retrait par rapport à la proposition de la Commission de 1997 et par rapport au vote du Parlement européen de 1999, reste une première étape vers un cadre commun pour la fiscalité en Europe.
Although the agreement reached by the Council does not go as far as the Commission's 1997 proposal or the European Parliament's vote in 1999, it still remains a first step, in my view and that of my fellow Members, towards establishing a common framework for taxation in Europe.

Nous avons franchi cette année une nouvelle grande étape dans le processus de démocratisation en faisant élire le président du Cabinet tibétain au vote populaire.
This year we have taken another big stride in the process of democratisation by having the chairman of the Tibetan Cabinet elected by popular vote.