Vertaling van "l’établissement était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.
On 6 June 2017, the European Central Bank decided that Banco Popular was “failing or likely to fail” in accordance with Article 18(1) of the Single Resolution Mechanism set out in Regulation (EU) No 806/2014.

(4) La somme dépensée par un cadre ou un employé pour son repas ne peut être incluse dans le calcul du montant d’une déduction en vertu de l’alinéa (1)f) ou h) que si le repas a été pris au cours d’une période où les fonctions de ce cadre ou de cet employé l’obligeaient à être absent, durant une période d’au moins douze heures, de la municipalité dans laquelle était situé l’établissement de l’employeur où il se présentait habituellement pour son travail et à être absent, le cas échéant, de la région métropolitaine où cet établissement était situé.
(4) An amount expended in respect of a meal consumed by a taxpayer who is an officer or employee shall not be included in computing the amount of a deduction under paragraph 8(1)(f) or 8(1)(h) unless the meal was consumed during a period while the taxpayer was required by the taxpayer’s duties to be away, for a period of not less than twelve hours, from the municipality where the employer’s establishment to which the taxpayer ordinarily reported for work was located and away from the metropolitan area, if there is one, where it was located.

(ii) dans le cas où le contribuable n’a pas précisé, conformément à l’alinéa 217.2(2)c), que le sous-alinéa (iii) doit s’appliquer dans tous les cas au calcul des frais internes pour l’année déterminée et où le pays étranger est un pays taxateur, au sens du paragraphe 126(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a conclu avec le Canada un traité fiscal au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, le montant serait à inclure, en vertu d’une loi fiscale du pays étranger qui s’applique au contribuable ou qui s’appliquerait à lui si l’autre établissement était un établissement stable pour l’application de cette dernière loi, dans le calcul du revenu ou des bénéfices de l’autre établissement pour toute période (appelée « période taxable » au présent alinéa) se terminant dans l’année déterminée si, à la fois :
(ii) where the qualifying taxpayer has not specified pursuant to paragraph 217.2(2)(c) that subparagraph (iii) is to apply in all cases in determining the internal charges for the specified year and the particular country is a taxing country (as defined in subsection 126(7) of the Income Tax Act) that has a tax treaty (as defined in subsection 248(1) of that Act) with Canada, the amount would be required to be included in computing, under a taxing statute of the particular country that applies to the qualifying taxpayer, or that would apply if the other qualifying establishment were a permanent establishment for the purposes of that statute, the other qualifying establishment’s income or profits for any period (in this paragraph referred to as a “taxing period”) that ends during the specified year if

(ii) une dépense engagée ou effectuée qu’il est raisonnable de considérer, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme un montant applicable à un établissement admissible du contribuable au Canada ou qu’il serait raisonnable de considérer ainsi si cet établissement était un établissement stable pour l’application de cette loi, si le contribuable exploitait une entreprise au Canada et si cette loi s’appliquait à lui,
(ii) an outlay or expense that may reasonably be regarded under the Income Tax Act as an amount that is applicable to a qualifying establishment in Canada of the qualifying taxpayer, or that would reasonably be so regarded if the qualifying establishment were a permanent establishment for purposes of that Act, the qualifying taxpayer carried on a business in Canada and that Act applied to the qualifying taxpayer, and

(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :
(2) In the event that the learning institution at which the holder of a study permit is enrolled loses its designated status after the issuance of the permit by virtue of any of the following events, subsection (1) shall apply to that holder for the duration of their permit as if the learning institution at which they are enrolled continues to be a designated learning institution:

(d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet établissement.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any obligations, contracts or arrangements made by, or actions taken by, the institution under resolution.

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

L'assistance communautaire en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est était jusqu'à présent mise en œuvre majoritairement dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 établissant le programme OBNOVA et du règlement (CE) n° 3906/89 établissant le programme PHARE.
Most Community assistance for the countries of South-Eastern Europe was until now provided under Regulation (EC) No 1628/96 establishing the OBNOVA programme and Regulation (EC) No 3906/89 establishing the Phare programme.