Vertaling van "l’établissement principal étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal établissement | principal lieu d’exercice
principal place of business

établissement principal
principal establishment | principal place of business

Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement
Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information

Enlèvement et destruction des munitions, principes à suivre dans l'établissement des caractéristiques de conception et évaluation
Demilitarization and disposal of munitions, principles for design features and assessment

Principes de l'établissement de la balance de l'économie nationale
Basic Principles of the System of Balances of the National Economy

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

principal établissement | siège principal | siège principal d'exploitation
main establishment | principal place of business | PPB [Abbr.]

directeur d'école secondaire | proviseur de lycée | chef d'établissement secondaire | principal de collège
head teacher of secondary school | secondary school director | secondary school head teacher | secondary school principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) les actions avec droit de vote détenues par un dépositaire dont le siège social et l’établissement principal étaient situés au Canada, pour le compte d’une personne dont l’adresse est au Canada selon ce qu’indiquent les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date;
(c) voting shares held by a depository that maintained its head office and principal place of business in Canada, where the address of the person on whose behalf the depository held the shares is in Canada, as shown on the books and records of the depository compiled as of a date closest to July 22, 1987 within a six-month period; and

Celle-ci a montré que la plupart des parties prenantes étaient favorables à une plus grande harmonisation sous la forme d'une directive établissant des principes, à condition que le bon fonctionnement des marchés nationaux ne soit pas perturbé.
It showed that most stakeholders welcome further harmonisation in the form of a principles-based directive, provided well-functioning national markets are not disrupted.

(3) Les transporteurs aériens doivent conserver à leur principal établissement au Canada, ou à l’établissement de leur agent au Canada, un exemplaire des tarifs annulés auxquels ils étaient parties, pendant trois ans à compter de la date d’annulation de ces tarifs.
(3) Every air carrier shall, for a period of three years after the date of any cancellation of a tariff participated in by the carrier, keep a copy of that tariff at the principal place of business in Canada of the carrier or at the place of business in Canada of the carrier’s agent.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes budgétaires et des règles financières conformément aux traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil , de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 was confined to stating broad budgetary principles and financial rules in line with the Treaties while the implementing provisions were laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 in order to produce a better hierarchy of rules and make Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 easier to read.

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

Les établissements d’enseignement supérieur de l’UE ont considéré que l’internationalisation accrue était le principal avantage retiré de la participation à TEMPUS III; les contreparties financières étaient rarement la seule raison de participer et, dans certains cas, ont été à l’origine d’une participation moindre ou relativement concentrée.
EU higher education institutions viewed increased internationalization as the biggest benefit from involvement in TEMPUS III, with financial considerations rarely the sole reason for taking part and in some cases, the reason why they participated less and why participation remained relatively concentrated.

Lorsqu'il a adopté la loi créant le Code canadien du travail en 1972, le Parlement a signalé qu'il appuyait les efforts des syndicats et du patronat pour établir de bonnes relations de travail et des méthodes constructives de négociation collective. Il a ajouté que, selon lui, l'établissement de bonnes relations de travail était dans l'intérêt du Canada pour veiller à ce que les fruits du progrès soient répartis de façon équitable entre tous (1820) Ces principes étaient si essentiels aux relations de travail qu'on les a mentionnés de façon explicite dans le préambule du code.
When it passed the legislation that established the Canada Labour Code in 1972, Parliament indicated that it supported ``labour and management in their efforts to develop good industrial relations and constructive collective bargaining practices'' and ``it deemed the development of good industrial relations to be in the best interests of Canada in ensuring a just share of the fruits of progress to all'' (1820 ) These principles were so fundamental to industrial relations that they were specifically mentioned in the preamble to the code.

Selon projet de loi C-27, qui a précédé le projet de loi C-20, les petites administrations aéroportuaires étaient assujetties au régime de redevances complet (c.-à-d. la méthode d’établissement des redevances, les principes d’établissement, le processus prescrit pour les préavis, les consultations et les annonces, ainsi que les mécanismes d’appel).
Under Bill C-20’s predecessor, Bill C-27, smaller airport authorities were subject to the full fee regime (i.e., formal methodology, charging principles, prescribed process for notice, consultation and announcement, and appeal mechanism).