Traduction de «l’établissement d’une zone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange
Agreement on the Establishment of a Free Trade Area

Plan pour l'établissement d'une zone de sécurité aux fins de pacification
Plan for the Establishment of a Safety Zone for Peace-Keeping Purposes

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition de nouveau cadre juridique pour les paiements dans l'Union européenne, qui devrait bientôt aboutir, prévoit l'établissement d'une zone de paiement unique pour l'UE.
A forthcoming proposal for a New Legal Framework for Payments in the EU provides for a single EU payment area.

En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.
In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.

nombre d'établissements dans la zone
Number of establishments in area

Nombre d'établissements dans la zone de vaccination
Number of establishments in vaccination area

1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).
1. This Regulation establishes a Neighbourhood and Partnership Instrument to provide Community assistance for the development of an area of prosperity and good neighbourliness involving the European Union, and the countries and territories listed in the Annex (hereinafter partner countries).

En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.
For Mediterranean partners, assistance and cooperation should take place within the framework of the Euro-Mediterranean Partnership established by the Barcelona Declaration of 28 November 1995 and affirmed at the 10th anniversary Euro-Mediterranean Summit of 28 November 2005, and should take into account the agreement reached in that context on establishing a free-trade area for goods by 2010 and beginning a process of asymmetric liberalisation.

4. Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement est exécuté dans les conditions décrites au paragraphe 5 dans les établissements de la zone de vaccination ou, s'il n'y a pas d'établissement dans la zone, dans les établissements situés à l'extérieur de la zone de vaccination vers lesquels le lait cru est transporté dans les conditions décrites au paragraphe 7.
4. Milk and milk products produced from vaccinated animals may be placed on the market within or outside the vaccination zone, provided that, depending on the final use for either human consumption or non-human consumption, it has undergone at least one of the treatments referred to in Parts A and B of Annex IX. The treatment shall be carried out under the conditions set out in paragraph 5 in establishments situated in the vaccination zone or, if there is no establishment in that zone, in establishments situated outside the vaccination zone to which the raw milk is transported under the conditions set down in paragraph 7.

4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur destination, ont subi l'un des traitements visés aux parties A et B de l'annexe IX. Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de protection, dans des établissements situés en dehors de la zone de protection, dans les conditions fixées au paragraphe 8.
4. By way of derogation, the prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to milk derived from animals of susceptible species originating in the protection zone and milk products produced from such milk which have undergone one of the treatments as set out in Parts A or B of Annex IX, depending on the use of the milk or milk products. The treatment shall be carried out under the conditions set out in paragraph 6 in establishments referred to in paragraph 5 or, if there is no establishment situated in the protection zone, in establishments situated outside the protection zone under the conditions set down in paragraph 8.

Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de surveillance, dans des établissements désignés par les autorités compétentes et situés en dehors des zones de protection et de surveillance.
The treatment shall be carried out under the condition set out in paragraph 6 in establishments referred to in paragraph 5 or, if there is no establishment situated in the surveillance zone, in establishments designated by the competent authorities and situated outside the protection and surveillance zones.

Dans le domaine des échanges commerciaux, l'établissement d'une zone euro, avec une seule monnaie, sans risque de change ni coûts de conversion, favorisera le commerce entre les régions ultrapériphériques et tous les pays de l'Union.
On the trade front, the establishment of a Euro zone with a single currency with no exchange risks or conversion costs will stimulate trade between the outermost regions and all the countries of the Union.