Traduction de «l’établissement d’une liste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

établissement d'une liste blanche ( whitelisting ) | liste blanche
whitelisting

établissement d'une liste noire
blacklisting

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

Accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes, signé en 1969
Agreement signed in 1969 setting out the list of noxious and dangerous substances transported by sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»).
Chapter V of Regulation (EC) No 1005/2008 lays down procedures for the identification of fishing vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing (‘IUU’) as well as procedures for establishing a Union list of such vessels (‘the Union list’).

Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.
Chapter VI of Regulation (EC) No 1005/2008 lays down the procedure with respect to the identification of non-cooperating third countries, démarches in respect of countries identified as non-cooperating third countries, the establishment of a list of non-cooperating third countries, removal from the list of non-cooperating third countries, publicity of the list of non-cooperating third countries and any emergency measures.

Il se pose aussi la question de l'établissement automatique de la liste: tout à coup, l'établissement de la liste se fait désormais par voie réglementaire, et c'est le gouverneur en conseil qui décide.
Then the question of automatic listing: suddenly listing is now by regulation, and subject to the Governor in Council.

L’article 120 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu’après l’établissement de la liste initiale, les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches notifient, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu’ils souhaitent présenter pour l’année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.
Article 120 of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 provides that after the establishment of the initial list, Member States and the European Fisheries Control Agency shall notify by October each year any amendment to the list they wish to introduce for the following calendar year, and that the Commission shall amend the list accordingly by 31 December.

Honorables sénateurs, à cette étape, il n'est pas nécessaire d'appuyer ou de rejeter la disposition sur l'établissement de listes par le Cabinet, mais il importe cependant de remarquer que, si nous devons modifier ou remplacer la fonction d'établissement de ces listes, les nouvelles dispositions devront être uniformément conformes aux pratiques déjà établies dans notre pays.
Honourable senators, at this stage it is not necessary to support or oppose the cabinet-listing provision, but rather it is important to note that if we are going to alter or replace the listing function, the alternative needs to fit consistently with what we, as a country, are already doing.

Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.
To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.

Il convient par conséquent d'inscrire cet établissement sur les listes établies par la décision 97/569/CE.
Accordingly, that establishment should be included in the lists drawn up by Decision 97/569/EC.

Dans cet article—et j'aimerais que vous en parliez également—, vous avez également exprimé l'opinion que l'établissement de la liste des entités terroristes par l'organe exécutif demeurait un problème, parce qu'il y avait une notification insuffisante et qu'il y avait des problèmes au niveau de l'équité en matière de procédure, avant que l'établissement de la liste ait lieu.
In the article and I would like you to address this as well you also expressed an opinion that the listing of terrorist entities by the executive branch remained a problem, because there was insufficient notice, and there were procedural fairness problems before the listing takes place.

D'abord, au sujet de la question de démystifier l'établissement d'une liste électorale permanente, on nous dit que le projet de loi est essentiel parce qu'il permettra l'établissement d'une telle liste.
Let us now look at the content as such. First, we are told, as regards the establishment of a permanent voters list, that the bill is essential because it will allow us to create such a list.

Il ne semble pas que nous ayons une très bonne idée de ce qui existe, mais il me semble que si nous simplifions la procédure d'établissement d'une liste et de la fonction de vérification, il devrait y avoir, au moment de l'établissement de la liste obligatoire suffisamment de renseignements disponibles sur les exigences minimums de l'habitat pour les organismes restants.
So we don't really have a very good idea, but it seems to me that if we flesh out the inventory and audit function, then at the time of mandatory listing it seems to me there would be an abundance of information available on what the minimum habitat requirements are for those numbers of organisms that are left.