Vertaling van "l’établissement d’une facture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’inscrit est réputé avoir perçu le montant le jour de l’établissement de la facture à la suite du rapprochement.
(b) the registrant is deemed to have collected the amount on the day on which the invoice for the reconciliation is issued.

(11) Rien dans la présente directive ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d'autres organismes de gestion collective - dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d'octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l'établissement d'une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d'autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
(11) Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations – in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU – in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Ces frais ne peuvent être absorbés indéfiniment par l'établissement hôtelier; la facture sera refilée au consommateur, détenteur ou non d'une carte coûteuse.
These fees cannot be indefinitely absorbed by the hotel; they will be passed on to consumers, whether or not they are the holder of a costly card.

Le second aspect a trait au fait que les factures électroniques ont la même valeur que les factures papier, si bien que les factures envoyées par courriel remplaceront probablement les factures papier actuelles, facilitant ainsi non seulement l’établissement et l’envoi des factures, mais également leur gestion et leur conservation.
The second aspect is that electronic invoices are granted the same legal status as paper invoices so that invoices sent via email will probably replace the current paper invoices, thereby facilitating the tasks of not only issuing and sending invoices, but of managing and storing them as well.

En outre, le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
In other respects, the storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA.
The storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
The storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

l'établissement de fausses factures (biens et services) en vue de gonfler les frais fiscaux ou de couvrir des frais pour lesquels il n'y a pas de justificatifs;
false invoicing (of goods and services) with the aim of increasing costs for tax purposes or replacing undocumented costs

La France n'applique pas la TVA aux redevances que certains établissements de soins facturent aux médecins pour mise à leur disposition d'installations, locaux etc.
France does not apply VAT to the fees which certain hospitals charge doctors for the use of their equipment, premises, etc.