Vertaling van "l’établissement d’une distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

établissement n'ayant pas de passif distinct
establishment not having separate debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un établissement de tissus utilise deux ou plusieurs systèmes d'attribution de numéros de don uniques, cette entité doit se voir attribuer des numéros d'établissement de tissus distincts correspondant au nombre de systèmes d'attribution utilisés;
If a tissue establishment uses two or more systems to allocate unique donation numbers, such an entity shall be allocated separate tissue establishment numbers corresponding to the number of allocation systems used;

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

Toutefois, en ce qui concerne l'article 44, si l'on procédait par modification de la cinquième annexe de la Constitution de manière à ajouter une formule distincte pour les membres du Parlement, en en gardant une intacte et en établissant une formule distincte pour les parlementaires, serait-il indiqué d'utiliser l'article 44?
However, by section 44, if the amendment sought was to the fifth schedule of the Constitution to provide for a distinct formula for the oath of allegiance for members of Parliament, keeping one intact and setting a separate formula for members of Parliament, would it be in order to proceed under section 44?

Les rapports visés au paragraphe 1, point a), et les ventilations visées au paragraphe 2 établissent aussi une distinction entre:
The reports referred to in point (a) of paragraph 1 and the breakdowns referred to in paragraph 2 shall differentiate between:

Un problème horizontal se pose avec deux États membres (CY, MT) qui n’ont pas introduit ces dispositions plus favorables et n’établissent pas de distinction entre les réfugiés et les autres ressortissants de pays tiers.
There is a horizontal problem with two Member States (CY, MT) as they have not introduced these more favourable provisions and the latter do not distinguish between refugees and other third-country nationals.

Certains pays établissent actuellement des distinctions entre les adultes, les adolescents et les enfants.
Distinctions are now being made in some countries between adults, adolescents, and children.

Au moins seize États membres[46] n’établissent pas de distinction entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l’accès aux dispositifs d’intégration.
At least 16 Member States[46] do not differentiate between refugees and beneficiaries of subsidiary protection with respect to access to integration facilities.

(40) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté;
(40) Whereas it is necessary to clarify the rules for the protection of the physical, mental and moral development of minors; whereas the establishment of a clear distinction between programmes that are subject to an absolute ban and those that may be authorized subject to the use of appropriate technical means should satisfy concern about the public interest expressed by Member States and the Community;

Le gouvernement libéral a jugé bon de conclure des ententes avec les Indiens et les Inuit sur l'établissement de gouvernements distincts au Canada.
The Liberal government has seen fit to enter into agreements with Indians and Inuit to set up separate governments across the nation.

Il faut que la loi soit claire et établisse nettement une distinction entre ce qui représente un comportement illicite de la part d'un médecin et ce qui relève d'une mauvaise façon de prescrire.
The bill must be explicit and make a clear-cut distinction between an unlawful behaviour on the part of a physician and a questionable way of prescribing drugs.