Traduction de «l’établissement d’un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication
call establishment state

Programmes communs d'études et de recherche entre établissements de plusieurs Etats membres
Joint programmes of Study and Research between Institutions in several Member States

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;
1. Calls on the Commission to carry out a structured and formalised analysis that takes into consideration costs and benefits allowing it to plan and prioritise its verification on specific areas or compilation (sub-) processes; is of the opinion that such an analysis should consider the risks relating to the Member States’ compilation of their national accounts and the relative size of the GNI components in the total economy; considers that this risk assessment should be based on all qualitative and quantitative information available in all departments of Eurostat and concentrate on the compilation procedures described in GNI inventories and recent GNI quality reports of Member States;

Certains organismes établissent déjà leurs états financiers selon la comptabilité d'exercice intégrale. Comme il n'existe pas de normes canadiennes explicites pour les états financiers ministériels, nous avons dû adapter les normes s'appliquant aux états des niveaux supérieurs du gouvernement.
Because there are no explicit Canadian standards for departmental statements, we have had to adapt those applicable to the statements of senior levels of government.

Ce tableau traite uniquement de l'endettement et il important de noter ici qu'il existe aux États-Unis un système national de bourses, les bourses Pell, ainsi que diverses subventions et aides financières accordées par l'établissement, par l'État, par le gouvernement fédéral, qui permettent de réduire les droits de scolarité demandés aux étudiants.
This chart is specifically about the debt side, and it's important to note here that the United States actually has a national system of grants called Pell grants, and they also have a variety of scholarships and grants at the institutional level and the state level, as well as the federal level, that address the levels of fees that those students are carrying.

1. Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif et eu égard à la nécessité de préserver les fonctions critiques au sein l'établissement-relais , les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un établissement-relais:
1. In order to give effect to the bridge institution tool and having regard to the need to maintain critical functions in the bridge institution , Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer to a bridge institution:

3. Si aucun titulaire n'est domicilié, n'a son principal établissement, ou n'a d'établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.
3. Where no proprietor has his/her residence, principal place of business or place of business in a participating Member State in which that patent has unitary effect for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.

Le gouvernement devrait-il jouer un rôle en rendant obligatoire l'approvisionnement local ou en légiférant dans ce domaine, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, pour qu'il y ait un certain pourcentage d'aliments de proximité, par exemple, dans les établissements de l'État et les établissements fédéraux?
Should government have a role in perhaps mandating or legislating local procurement policies, either at the provincial or federal level, such as a certain percentage of food, for example, for state and federal institutions?

Lorsque, dans les États membres, il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.
Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.

À cet égard, une des recommandations les plus importantes à figurer dans le rapport est que les établissements financiers d'État relèvent de la compétence d'un seul ministre et que les fonctions corporatives, essentiellement les fonctions d'administration centrale de tous ces établissements - trésorerie, contentieux, ressources humaines, pour n'en citer que quelques-unes - relèvent d'une seule structure d'État intégrée.
In this regard, one of the most important recommendations of the report is that Crown financial institutions be placed under the authority of a single minister and that the corporate functions, essentially the head office functions of all these institutions - treasury functions, legal services, human resources, to give you just a few examples - be placed under the authority of a single integrated Crown structure.

Le sénateur Mahovlich : Comme nous évoluons aujourd'hui sur les marchés mondiaux, certains États du Sud des États-Unis comme la Géorgie, l'Alabama ou la Caroline du Sud ont offert des incitatifs fiscaux à des grandes entreprises — par exemple, la société Honda, connue dans le monde entier — pour qu'elles s'établissent dans ces États.
Senator Mahovlich: Now that we are dealing with world markets, in the southern part of the United States, in states such as Georgia, Alabama and South Carolina there have been tax incentives offered to large corporations — Honda, for example, a world-renowned company — to encourage them to establish their homes in these states.