Traduction de «l’établissement d’un précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux méthodes visées dans la partie 1, les organismes de sélection et les établissements de sélection qui appliquent ces dispositifs de contrôle des performances en station de contrôle établissent, dans un protocole de contrôle, les conditions d'admission des animaux reproducteurs, les informations sur l'identité des animaux participants et les résultats pertinents des précédents contrôles effectués sur ces derniers, les caractères qui doivent être enregistrés, les méthodes de contrôle utilisées et toute autre information utile.
Breed societies and breeding operations carrying out those performance testing schemes at test stations shall in accordance with the methods referred to in Part 1 lay down, in a test protocol, the terms of admission of breeding animals, information on the identity and relevant previous test results of the participating animals, the traits to be recorded, the test methods used and any other relevant information.

e) le numéro de licence d’établissement du distributeur, précédé de la mention « Numéro de licence d’établissement » « Establishment Licence Number » ou d’une abréviation de cette mention;
(e) the establishment licence number of the distributor preceded by the words “Establishment Licence Number”, “Numéro de licence d’établissement” or an abbreviation thereof;

(v) le numéro de licence d’établissement du distributeur, précédé de la mention « Numéro de licence d’établissement » « Establishment Licence Number » ou d’une abréviation de cette mention,
(v) the establishment licence number of the distributor preceded by the words “Establishment Licence Number”, “Numéro de licence d’établissement” or an abbreviation thereof,

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.

garantissent que les établissements de crédit de l’État membre qui a notifié son désaccord motivé conformément à l’alinéa précédent ne font pas l’objet d’un traitement plus favorable que les établissements de crédit des autres États membres participants, et
ensure that credit institutions in the Member State which notified its reasoned disagreement pursuant to the previous subparagraph are not subject to a more favourable treatment than credit institutions in the other participating Member States, and

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et appliqué pendant l'exercice précédent.
Such carryover shall not exceed, within a limit of 2 % of the initial appropriations, the amount of the adjustment of direct payments as referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and which was applied during the preceding financial year.

Cela est important aussi bien pour Mme Sgro que pour l’établissement d’un précédent concernant la responsabilité et l’éthique ministérielle.
This is important both for Ms. Sgro and for establishing a precedent concerning ministerial responsibility and ethics.

Puisque la CISR a agréé une autre demande loufoque de statut de réfugié, établissant ainsi un précédent dont pourraient abuser de faux réfugiés de partout dans le monde, est-ce que le ministre suivra le conseil du Parti réformiste et abolira cette commission pour confier la détermination du statut de réfugié à des agents d'immigration compétents qui se serviraient de lignes directrices claires?
As much as the IRB has accepted another outlandish refugee claim setting a precedent that can be abused by bogus refugees around the world, will the minister now take the advice of the Reform Party? Will he disband the IRB and put refugee determination in the hands of competent immigration officials using established admission guidelines?

En établissant un tel précédent dans le projet de loi C-34, je crains que nous apportions de l'eau au moulin de ceux qui veulent se séparer du Canada car ils pourront maintenant soutenir que, comme les premières nations, ils ont droit à un statut particulier fondé sur leur origine ethnique (1310) Cela démontre encore qu'en accordant un statut particulier, on n'atteint pas l'objectif visé.
By setting this precedent in Bill C-34 I fear that we are fueling the fires of those who would separate, who can now argue that they like the First Nations people have the right to special status based on their ethnic origin (1310 ) It is further evidenced that special status does not accomplish what it intends.