Traduction de «l’établissement d’un numéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

identifiant de l'agence de l'établissement | numéro d'agence de l'établissement
institution branch identifier | institution branch number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Il est interdit d’utiliser ou de permettre d’utiliser le numéro d’agrément pour marquer le produit conditionné ailleurs que dans l’établissement auquel le numéro a été assigné.
(7) No person shall use or permit the use of a registration number to mark produce that is prepared in any establishment other than the registered establishment to which the number is assigned.

M. Fourney: La codification de tous les échantillons comprend l'établissement d'un numéro unique qui est contrôlé au laboratoire opérationnel chargé de l'étude des lieux du crime. Le prélèvement fait sur un condamné est traité au moyen d'un numéro d'identification dactyloscopique, auquel je n'ai pas accès, de sorte que je ne pourrais identifier la personne.
Mr. Fourney: All the samples are encoded with a unique number which is controlled at the operational lab from which the crime scene case came or the convicted offender sample which is processed through a finger print identification number, to which I do not have access for the identity of the individual.

l'identité du professionnel, par exemple sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;
(c) the identity of the trader, such as the trader's trading name, the geographical address at which it is established and its telephone number;

En dépit des difficultés rencontrées, les parties sont parvenues à un accord sur un certain nombre de points, parmi lesquels l’établissement d’un numéro d’appel d’urgence permettant de résoudre les problèmes de sécurité aux frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.
Despite some difficulties, the parties have reached agreement on a number of points, including the establishment of a ‘hotline’ to deal with security-related matters at the administrative borders of South Ossetia and Abkhazia.

Notre amendement parlementaire n° 25, qui appelle à l’établissement de ces numéros verts et à leur collaboration étroite avec les services de police, peut servir cette fin.
Our parliamentary Amendment 25 calling for the establishment of these hotlines and their close liaison with the police can advance this aim.

D'abord, l'établissement d'un numéro d'appel pour les enfants disparus.
The first is a missing children’s hotline.

Hier le commissaire Frattini nous a dit qu'il n'était pas du tout satisfait des actions entreprises par les États membres pour mettre en œuvre la décision prise en février par le Conseil sur l'établissement d'un numéro d'appel unique 116 pour les disparitions d'enfants, une ligne qui aurait dû être en place depuis le mois d'août.
Yesterday, Commissioner Frattini told us that he was not at all satisfied by Member States’ action to implement the Council decision from February for a single 116 phone number for missing children, which should have been in place in August.

L’établissement de ce numéro était un défi pour tous les pays, car il fallait coordonner les activités de plusieurs organismes publics au niveau national ou au niveau local.
Putting such a number in place was a challenge for all countries, as they had to coordinate actions of several public bodies at national or local level.

Il y a également une autre liste d'exigences très prescriptives, c'est-à-dire le numéro d'agrément, l'établissement où le produit laitier a été fabriqué, le numéro d'agrément de l'établissement dans lequel le produit laitier a été fabriqué, ainsi que d'autres spécifications, un numéro d'opération, un numéro de code et un numéro de lot identifiant avec précision l'unité de production du produit en question.
There's another list of very prescriptive requirements: the registration number, for example, the establishment, where the dairy product was prepared; and the registration number of the establishment in which the dairy product was prepared, with some other specifications, plus a batch number, code number, and lot number identifying exactly the production of that product.