Vertaling van "l’établissement d’un formulaire-type " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Comité de l'établissement d'un règlement-type HST
Model OSH Regulations Task Group

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le montant soit déductible, l’inscription du particulier doit être attestée par un certificat délivré par l’établissement — sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits — et présenté au ministre et, s’il s’agit d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de cette expression au paragraphe (1), le particulier doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année et être inscrit au programme en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.
if the enrolment is proven by filing with the Minister a certificate in prescribed form issued by the designated educational institution and containing prescribed information and, in respect of a designated educational institution described in subparagraph (a)(ii) of the definition “designated educational institution” in subsection (1), the individual has attained the age of 16 years before the end of the year and is enrolled in the program to obtain skills for, or improve the individual’s skills in, an occupation.

a) déclare sans délai élu le candidat unique en établissant selon le formulaire prescrit le rapport figurant au verso du bref et en renvoyant celui-ci au directeur général des élections;
(a) without delay declare the candidate elected by endorsing the return of the writ in the prescribed form on the back of the writ and returning it to the Chief Electoral Officer; and

Pour faciliter la libre circulation des mesures de protection au sein de l’Union, le présent règlement devrait introduire un modèle uniforme de certificat et prévoir l’établissement d’un formulaire-type multilingue à cet effet.
In order to facilitate the free movement of protection measures within the Union, this Regulation should introduce a uniform model of certificate and provide for the establishment of a multilingual standard form for that purpose.

9. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées visé à l'article 24.
9. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish common procedures, forms and templates for the consultation process between the relevant competent authorities as referred to in Article 24.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

Pour assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive, l’ABE peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution régissant l’établissement des procédures, formulaires et modèles normalisés communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées, visé à l’article 19 ter
In order to ensure uniform conditions of application of this Directive, EBA may develop draft implementing technical standards to establish common procedures, forms and templates for the consultation process between the relevant competent authorities as referred to in Article 19b.

Pour poursuivre dans la même veine, pourriez-vous nous dire ce qui a été fait pour l'établissement d'un formulaire national commun pour les provinces et territoires participants?
Continuing on that, could you tell us what has been done to establish a common national drug formulary for participating jurisdictions?

Pouvez-vous envisager l'établissement d'un formulaire national, compte tenu que de nombreuses provinces considèrent que cela empiète sur leur droit de décider des coûts qu'elles assument et de ceux qu'elles n'assument pas?
Is there any way you can see us with a national formulary, given that many provinces believe this would be interfering with their right to decide what they pay for and what they don't pay for?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0337 - EN - 2006/337/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2006/337/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0337 - EN - 2006/337/EC: Commission Decision of 19 April 2006 establishing standard forms for the transmission of applications and decisions pursuant to Council Directive 2004/80/EC relating to compensation to crime victims - COMMISSION DECISION // (2006/337/EC)

(*) Dans le cadre de son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et plus particulièrement de son chapitre concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail, la Commission vient de présenter une proposition de directive "concernant l'établissement d'un formulaire élément de preuve des contrats ou relations de travail".
(*) In the framework of its Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, in particular under the heading "Improvement of Living and Working Conditions", the Commission has presented a proposal for a Directive on the provision of a written declaration concerning employment relationships.