Traduction de «l’établissement d’un comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant l'établissement d'un comité mixte canado-mexicain pour l'étude de questions d'intérêt commun pour les deux pays
Exchange of Notes concerning the formation of a Joint Canada-Mexico Committee to consider Matters of Common Interest of the Two countries

Échange de Notes visant l'établissement d'un Comité mixte de mobilisation industrielle
Exchange of Notes regarding the Establishment of a Joint Industrial Mobilization Committee

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).
Through the establishment of an Ethics Committee of the European Central Bank (hereinafter the ‘Ethics Committee’), the Governing Council aims to strengthen the ethics rules in place and further enhance the corporate governance of the European Central Bank (ECB), the European System of Central Banks (ESCB), the Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism (SSM).

En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
Pursuant to Article 8(5) of Decision 2013/34/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take relevant decisions on the setting-up of a Committee of Contributors (CoC) for the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali).

2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements instaurent un comité de nomination composé de membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de l'établissement concerné.
2. Competent authorities shall ensure that institutions establish a nomination committee composed of members of the management body who do not perform any executive function in the institution concerned.

En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/96/PESC du Conseil, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUTM Somalia.
Pursuant to Article 8(5) of Council Decision 2010/96/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take relevant decisions on the establishment of a Committee of Contributors (CoC) for EUTM Somalia.

Pour leur permettre de suivre l’établissement de nouveaux comités d’entreprise européens et promouvoir les bonnes pratiques, les organisations syndicales et d’employeurs compétentes et reconnues comme partenaires sociaux européens sont informées de l’ouverture de négociations.
In order to enable them to monitor the establishment of new European Works Councils and promote best practice, competent trade union and employers’ organisations recognised as European social partners shall be informed of the commencement of negotiations.

11. se félicite de l'établissement par le Comité des régions d'une liste de postes sensibles ainsi que de l'intention du Comité des régions de créer au sein de l'unité du personnel une cellule de mobilité dédiée qui devrait contribuer à élaborer une approche orientée vers la planification des ressources humaines;
11. Welcomes the establishment by the CoR of a list of sensitive posts, as well as the intention of the CoR to create within the personnel unit a dedicated mobility cell which should help to develop a forward-looking approach to human resource planning;

K. considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'Union a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des droits de l'homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de la PEV; qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création d'un sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver un sous-comité,
K. whereas the implementation of ENP Action Plans is monitored by several subcommittees, and whereas, under the bilateral Association Agreements, the EU has launched a process of extending subcommittees for human rights, democratisation and governance to all ENP countries; whereas, to date, Morocco, Jordan and Lebanon have approved the creation of such subcommittees, which have held meetings, Egypt has approved the creation of a subcommittee although it has not yet held a meeting, and Tunisia is in the process of approving a subcommittee,

L. considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'UE a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des droits de l'Homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de cette politique; considérant qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création du sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver ledit sous-comité,
L. whereas the implementation of ENP Action Plans is monitoredby several subcommittees, and whereas, under the bilateral Association Agreements, the EU has launched a process of extending subcommittees for human rights, democratisation and governance to all ENP countries; whereas, to date, Morocco, Jordan and Lebanon have approved the creation of such subcommittees, which have held meetings, Egypt has approved the creation of a subcommittee although it has not yet held a meeting, and Tunisia is in the process of approving a subcommittee,

L'établissement formel du Comité de la protection sociale constitue une étape décisive pour la coopération européenne dans le secteur social.
The formal establishment of the Social Protection Committee is a milestone in European co-operation in the social field.