Vertaling van "l’établissement d’un cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Atelier d'experts consacré à la promotion de l'établissement d'un lien entre l'énergie et le développement durable dans le cadre des institutions internationales
Expert Workshop on Fostering the Linkage between Energy and Sustainable Development within the International Institutions

Accord-cadre pour l'établissement d'un système d'échanges préférentiel
Framework Agreement for the Establishment of a Tariff Preferential System

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation dans laquelle nous nous retrouvons en Colombie-Britannique—et je suis d'accord avec vous sur ce point—, c'est un échec de la part du gouvernement provincial, qui a permis l'établissement d'un cadre législatif qui laisse les promoteurs immobiliers, les constructeurs et les architectes mettre en marché des habitations qui sont censées être sécuritaires, chaudes et sèches, mais qui sont pleines de trous—il y a eu des fuites, cela a pourri, et la moisissure s'y est mise—sans l'établissement, en contrepartie, d'un cadre de responsabilité, comme ceux que l'on constate dans nombre d'États américains.
So what we have in British Columbia is, and I agree with you on this point, a failure at the provincial government level that permitted a legislative framework that allowed developers, builders, and architects to put on the market homes that are supposed to be safe, warm, and dry, but were full of holes—they leaked, they rotted, and they became mouldy—without a balancing system of accountability such as they have in many of the states in the United States.

Depuis 1996, différentes activités se sont déroulées au ministère, dont l'établissement d'un cadre d'assainissement des lieux contaminés, un inventaire ministériel des lieux susceptibles d'être contaminés et l'élaboration d'un plan d'action intégré au Programme ministériel de gestion environnementale. C'est le genre de programme que doivent se donner les ministères, comme je l'ai mentionné, pour appuyer leur stratégie de développement durable: l'établissement d'une politique concernant les lieux contaminés, sur la façon de procéder au nettoyage des sites, lorsqu'il y a lieu, dans le cadre du ministère.
Since 1996, a number of activities have been pursued within the department, including the development of a Contaminated Sites Remediation Framework; a departmental inventory of potentially contaminated sites and development of an action plan integrated into the departmental environmental management plan—this is the kind of program departments must develop, as I mentioned earlier, to support their sustainable development strategy—as well as the development of a contaminated sites policy, including procedures for remediation and clean-up of affected sites, as required, within the department.

En ce qui concerne plus particulièrement le Manitoba, non seulement avons-nous un accord relatif aux candidats de la province, mais nous avons aussi un accord relatif à l'établissement, dans le cadre duquel la province assume la responsabilité d'exécuter des programmes d'établissement et d'intégration.
Certainly with the Province of Manitoba, not only do we have a provincial nominee agreement, but we also have a settlement agreement, whereby the province has responsibility for their settlement and integration programs.

Ce sont les suivants: Premièrement, cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; deuxièmement, retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires; troisièmement, déploiement au Kosovo de présences internationales efficaces civiles et de sécurité, endossées et adoptées par les Nations Unies, capables de garantir que l'on parvienne aux objectifs communs; quatrièmement, établissement d'une administration intérimaire pour le Kosovo qui doit être décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour assurer les conditions d'une vie pacifique et normale pour tous les habitants du Kosovo; cinquièmement, retour libre et en sécurité de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées et accès sans obstacle au Kosovo des organisations d'aide humanitaire; sixièmement, un processus politique vers l'établissement d'un cadre d'accord politique intérimaire prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, prenant pleinement en compte les accords de Rambouillet et les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'UCK; et septièmement, une approche large du développement économique et de la stabilisation de cette région en crise.
They are as follows: one, immediate and verifiable end to violence and repression in Kosovo; two, withdrawal from Kosovo of military police and paramilitary forces; three, deployment in Kosovo of effective international civil and security presences endorsed and adopted by the United Nations capable of guaranteeing the achievement of common objectives; four, the establishment of an interim administration for Kosovo, to be decided by the Security Council of the United Nations, to ensure conditions for people and normal life for all inhabitants in Kosovo; five, the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; six, a political process toward the establishment of an interim political framework agreement providing for substantial self-government in Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region and the demilitarization of the UCK; and seven, a comprehensive approach to the economic development and stabilization of the crisis region.

(4) Conformément au réglement (UE) n° [...]/2013] du Parlement européen et du Conseil du [...] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" et à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre "Horizon 2020", dans les conditions spécifiées dans lesdits règlement et décision, en particulier à l'article 25 du programme-cadre.
(4) In accordance with Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of . establishing Horizon 2020 and Decision (EU) No ./2013 of the Council of . establishing the Specific Programme implementing Horizon 2020 (2014-2020) support may be provided to joint undertakings established in the Horizon 2020 Framework Programme under the conditions specified in that Regulation and Decision, in particular in Article 25 of the Framework programme

La valorisation peut être effectuée par l'autorité responsable de la procédure normale d’insolvabilité donnant lieu à la liquidation de l’établissement, dans le cadre même de cette procédure ou par une procédure distincte conformément à la législation nationale.
The valuation may be carried out by the authority responsible for the normal insolvency proceedings under which the institution is wound up, within those proceedings or through separate proceedings in accordance with national law.

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et également par l'établissement d'un cadre d'action prioritaire en accord avec l'article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of Integrated Projects referred to in Article 18 point (d) and, including by creating a prioritized action framework under Article 8 of Directive 92/43/EEC, to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

R. considérant que les deux parties bénéficieront de l'établissement d'un cadre qui renforcera la sûreté juridique, favorisera l’accroissement du flux d’échanges et d’investissements et contribuera à la diversification sectorielle et géographique; considérant qu'il est à prévoir que les effets les plus notables pour l’Union seront les économies réalisées grâce à la réduction ou la suppression progressives des droits de douane, et la facilitation des échanges et des investissements dans un cadre de stabilité et de confiance réciproque, avec notamment l’engagement des deux régions à respecter les normes internationales et à y adhérer, en particulier celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation internationale du travail (OIT); considérant que, pour l’Amérique centrale, cette situation impliquera une présence renforcée sur la scène internationale, constituera un partenariat stratégique avec un marché établi et offrira une occasion d’attirer et de diversifier les investissements productifs à long terme;
R. whereas the establishment of a framework for strengthening legal certainty will bring positive effects for both parties, encouraging an increase in trade and investment flows and sectoral and geographical diversification; whereas the most significant effect for the Union will be the savings resulting from the staggered reduction or elimination of tariffs and trade facilitation, and investment in a framework of stability and mutual trust, stressing the commitment of both regions to respect and adhere to international standards, especially those of the World Trade Organization and the International Labour Organization; whereas for CA it will imply a greater international presence, a strategic partnership with an established market and an opportunity for diversification and for attracting long-term productive investments,

Il est clair que les conditions définies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en œuvre et le soutien nécessaire que nous accordons à la stabilisation économique et au processus de réformes exigent une coopération avec le Fonds monétaire et, d'après les informations en notre possession, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont très près de l'établissement d'un cadre économique qui sera accompagné d'un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien créé par le Fonds.
It is, indeed, the case that the conditions laid down pertaining to the constitutional changes now under way, and the much-needed support we are giving to economic stabilisation and the reform process mean that the International Monetary Fund’s cooperation is required. According to our information, the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia will soon have in place an economic framework with associated follow-up. This would act as a link with a support programme sponsored by the Fund.

L'établissement d'un cadre de santé s'appliquant à la population part avant tout du principe qu'il faut appuyer les décisions sur des preuves tangibles; en l'occurrence, il s'agit de justifier rationnellement l'établissement des priorités et des stratégies.
A key concept in the population health framework is evidence-based decision-making; that is, creating a rational basis for setting priorities and establishing strategies.