Vertaling van "l’établissement des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information
Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services

manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique | Manuel du diagnostic de la peste porcine classique
Classical Swine Fever Diagnostic Manual | Diagnostic Manual establishing diagnostic procedures, sampling methods and criteria for evaluation of the laboratory tests for the confirmation of classical swine fever

Instructions et Procédures - Guide pour l'établissement et l'attestation de la formule MAS 2000
DSS 2000 Instructions and Procedures Manual

Guide d'instructions et des procédures pour l'établissement et l'attestation de la formule MAS 200
Instructions and Procedures for the Preparation and Certification of the DSS 2000

Lignes directrices pour l'établissement d'une politique et de procédures ministérielles relatives aux alertes à la bombe
Guidelines for Developing Departmental Policy and Procedures for dealing with Bomb Threats

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine.
Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin introduced Community procedures to evaluate the safety of residues of pharmacologically active substances in accordance with human food safety requirements.

On travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement qui exigera que toutes les institutions financières relevant du gouvernement fédéral établissent des procédures régissant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements concernant les clients, établissent des procédures de traitement des plaintes, informent les clients de ces procédures et présentent un rapport annuel sur les plaintes concernant la protection de la vie privée.
Regulations are under discussion that will require all federally regulated financial institutions to establish procedures governing the collection, retention, use and disclosure of customer information, to implement complaints handling procedures, to inform customers of these procedures and to report annually on privacy related complaints.

Nous devons chercher à maximiser les possibilités d'accès à ces marchés dans un environnement en pleine évolution. Ces questions concernent l'établissement de définitions pour les produits biotechnologiques, l'établissement de règles d'étiquetage ou, au moins, s'il doit y avoir des étiquettes, ce qui doit y être écrit, et l'établissement de procédures réalistes, efficaces et fondées sur des bases scientifiques solides permettant de déterminer les risques associés à l'utilisation de la biotechnologie moderne.
These things relate to definitions of what products come out of biotech, establishing labelling rules, or at least, if you are going to label, what the labels should say, and establishing realistic, effective, and scientifically sound procedure for determining what, if any, risks are associated with the use of modern biotechnology.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

En raison de ce risque systémique et de la fonction économique importante des établissements, la procédure normale d’insolvabilité peut ne pas être appropriée dans certains cas, et l’absence d’instruments efficaces pour gérer les établissements en crise a trop souvent nécessité un recours aux deniers publics pour rétablir la confiance dans des établissements, même de taille relativement modeste, afin d’empêcher que les défaillances en cascade d’établissements ne portent gravement atteinte à l’économie réelle.
Because of this systemic risk and the important economic function played by institutions, the normal insolvency procedure may not be appropriate in some cases and the absence of effective tools to manage institutions in crisis has too often required the use of public funds to restore trust in even relatively small institutions so as to prevent a domino effect of failing institutions from seriously damaging the real economy

L'article 71 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments prévoit que, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, la Commission publie un rapport général sur l'expérience acquise sur la base du fonctionnement des procédures établies par ledit règlement.
Article 71 of Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products provides that, within six years of the entry into force of the Regulation, the Commission is to publish a general report on the experience acquired as a result of the operation of the procedures laid down in the Regulation.

(1) L'article 71 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments(4) prévoit que, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, la Commission publie un rapport général sur l'expérience acquise sur la base du fonctionnement des procédures établies par ledit règlement.
(1) Article 71 of Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(4) provides that, within six years of the entry into force of the Regulation, the Commission is to publish a general report on the experience acquired as a result of the operation of the procedures laid down in the Regulation.

Le projet de loi C-205 vise à mettre à jour la Loi sur les textes réglementaires en inscrivant dans la loi la procédure d'annulation et en établissant une procédure d'annulation de textes réglementaires.
The purpose of Bill C-205 is to update the Statutory Instruments Act to afford the disallowance procedure legal statutory footing and to establish a disallowance procedure.

Ainsi, cette proposition obligerait les provinces à se soumettre à une loi fédérale établissant les procédures administratives de même que l'étendue des produits soumis à la TPS.
This proposal would oblige the provinces to comply with federal legislation that would determine administrative procedures and the range of goods subject to GST.

L'amendement constitutionnel demandé en vertu de l'article 43 de la Loi de 1982 est partie intégrante des articles 38 et suivants qui établissent la procédure de modification de la Constitution du Canada.
It is constantly evolving. The constitutional amendment sought under section 43 of the Constitution Act, 1982, is an integral part of section 38 and subsequent sections which set out the process for amending the Canadian Constitution.