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Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Charte des droits des pêcheurs
Groupe de travail sur les primes
H
Intercalé dans un établissement de tuyaux
Lettre d'atelier «H»
Lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque d'atelier monétaire «H»
Marque d'atelier «H»
Marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque de Monnaie «H»
Monogramme H
Monogramme H de l'établissement Heaton
Octroyer une autorisation d'établissement
Oinv
Plan de défense de l'établissement
Plan de sécurité de l'établissement
évaluation d'un établissement
évaluation de l'institution
évaluation de l'établissement
évaluation des établissements
évaluation institutionnelle

Traduction de «l’établissement de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution

institutional evaluation


Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]

Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]


H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]

H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]


intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement

in-line | inserted in a line of hose


plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement

plan to be used in case of an emergency


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]


loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

The Inter-jurisdictional Support Orders Act


Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen a demandé l'établissement de quotas contraignants pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres.

The European Parliament called for binding quota for the distribution of asylum seekers among all the Member States.


Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012 (2), (UE) no 1088/2012 (3), (UE) no 1261/2012 (4), (UE) no 39/2013 (5) et (UE) no 40/2013 (6) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2013.

Council Regulations (EU) No 1262/2012 (2), (EU) No 1088/2012 (3), (EU) No 1261/2012 (4), (EU) No 39/2013 (5) and (EU) No 40/2013 (6) fix fishing quotas for certain stocks for 2013.


Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012, (UE) no 1180/2013 (7), (UE) no 24/2014 (8) et (UE) no 43/2014 (9) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2014.

Council Regulations (EU) No 1262/2012, (EU) No 1180/2013 (7), (EU) No 24/2014 (8), and (EU) No 43/2014 (9) fix fishing quotas for certain stocks for 2014.


Néanmoins, depuis 2010, les îles Féroé et l'Islande établissent des quotas unilatéraux.

Since 2010 the Faroe Islands and Iceland have established unilateral quotas.


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L'établissement de quotas trop élevés a contribué, avec les problèmes de respect des règles que l'on connaît déjà, à maintenir les ressources marines à un niveau faible.

In addition to known problems about enforcement, setting quotas too high has contributed to keeping marine resources at low levels.


4. Déterminer les quotas de cabillaud sur des bases scientifiques et interdire aux États membres de négliger les aspects environnementaux lors de l'établissement des quotas.

4. Allow science to determine the size of cod quotas and not allow the Member States to ignore the environmental aspects when setting quotas.


J. conscient de ce que pour effacer d'anciennes injustices ou discriminations, il peut s'avérer nécessaire de recourir provisoirement à des mesures positives, qui relèvent d'une conception "proactive" de la notion de justice, et peuvent prendre des formes très diverses; rappelant que l'établissement de quotas doit être considéré comme une mesure extrême, qui ne peut être appliquée que conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, en respectant le critère de proportionnalité,

J. aware of the fact that, in order to compensate for earlier injustices or discrimination, there may be a need for temporary recourse to positive measures based on a "proactive" concept of justice and possibly taking very different forms; whereas the establishment of quotas must be regarded as an extreme measure which may be applied only in accordance with the case-law established by the European Court of Justice and with due regard to the proportionality criterion,


Les parties prenantes précisent également que les avis scientifiques doivent être mieux pris en considération lors de l'établissement des quotas pour les stocks de poissons faisant l'objet d'une exploitation commerciale et que l'approche fondée sur les écosystèmes doit être mieux suivie.

The need for better follow-up to scientific advice on setting commercial fish stock quotas is stressed, along with enhanced application of the eco-system approach to fisheries.


Le projet de règlement à l'examen devrait permettre de résoudre ce problème, ce qui signifie que le quota accordé au Portugal pour le concentré de tomates est augmenté de 83 468 tonnes pour la campagne 1999-2000 et que des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne l'établissement des quotas pour la campagne à venir, 2000-2001.

The purpose of the present draft regulation is to solve this problem; in other words, it increases the Portuguese tomato concentrate quota by 83,468 tonnes for the 1999/2000 marketing year and includes special provisions for setting quotas for the forthcoming 2000/01 marketing year.


Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.

Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.


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