Traduction de «l’établissement de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de paiement
payment institution

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements
Agreement for the Establishment of a European Payments Union

paiement du droit pour l'établissement différé
Landing Fee Deferred

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements (UEP)
Agreement for the Establishment of a European Payments Union (EPU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

(n) l'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et, le cas échéant, des personnes responsables de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins de la prestation des services de paiement conformément à ce que détermine l'État membre d'origine de l'établissement de paiement;
(n) the identity of directors and persons responsible for the management of the payment institution and, where relevant, persons responsible for the management of the payment services activities of the payment institution, as well as evidence that they are of good repute and possess appropriate knowledge and experience to perform payment services as determined by the home Member State of the payment institution;

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

En outre, l’Autorité bancaire européenne (ABE) sera invitée à élaborer des orientations et des projets de normes techniques de réglementation, par exemple en vue de garantir l’instauration de mesures de sécurité adéquates, ou de préciser les règles devant régir le «passeport» dont pourraient bénéficier les établissements de paiement opérant dans plusieurs États membres.
In addition, the European Banking Authority (EBA) will be asked to issue guidelines and draft regulatory technical standards in various fields, for example to ensure the establishment of adequate security measures or in order to clarify the rules on ‘passporting’ for payment institutions operating in several Member States.

L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée.
The introduction of a transitional period of six months, until 1 August 2014, means that the SEPA end-date remains the same but banks and payment institutions will be able to agree with their clients to process payments that differ from the SEPA standard until then.

La Commission et l'Eurosystem ont suivi les avancées de toutes les parties concernées: banques, établissements de paiement, administrations nationales et locales, entreprises (y compris PME) et consommateurs.
The Commission and the Eurosystem have been monitoring progress of all stakeholders: banks, payment institutions, national and local administrations, corporates (including small and medium-sized businesses), and consumers.

Ces prestataires de services de paiement seront maintenant soumis aux mêmes normes élevées de réglementation et de surveillance que tous les autres établissements de paiement.
These service providers will now be subject to the same high standards of regulation and supervision as all other payment institutions.

La directive modernise les règles européennes en matière de monnaie électronique. Elle prévoit en particulier un régime prudentiel harmonisé avec celui qui s'applique aux établissements de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).
The Directive focuses on modernising EU rules on electronic money, especially bringing the prudential regime for electronic money institutions, in line with the requirements for payment institutions in the Payment Services Directive (2007/64/EC).

Le présent amendement vise à confirmer que les activités entreprises par un établissement de monnaie électronique peuvent être identiques à celles d'un établissement de paiement et que, dès lors, un établissement de paiement peut "obtenir" ou élever son statut à celui d'établissement de monnaie électronique sans perdre aucune des activités qu'un établissement de paiement est autorisé à exercer, en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les services de paiement qui dresse une liste des activités suivantes à titre d'exemple: garantie de l'exécution d'opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données.
This is to confirm that the activities of an electronic money institution may be the same as those of a payment institution, thereby allowing a payment institution to ‘graduate’ or upgrade its status to an electronic money institution without losing any of the activities permitted for a payment institution, by referring to Article 16 (1) of the Payment Services Directive which lists the following activities as examples: ensuring the execution of payment transactions, foreign exchange services, safekeeping activities, and the storage processing of data.