Vertaling van "l’établissement de l’employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays d'établissement de l'employeur
country in which the employer is established

Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act

Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

enquête aérienne pour l'établissement de cartes des sols | enquête aérienne pour l'établissement des cartes pédologiques
air survey for soil maps

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée employée dans la province où est situé l’établissement de son employeur où elle se présente au travail, et l’employé qui n’est pas tenu de se rendre au travail dans un établissement de son employeur est réputé employé dans la province où est situé l’établissement de l’employeur où il reçoit sa rémunération.
(4) For the purposes of this Act, a person shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer to which he reports for work is situated, and where the employee is not required to report for work at any establishment of his employer, he shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer from which his remuneration is paid is situated.

26. Aux fins du présent règlement, un assuré est réputé être employé dans la province où est situé l'établissement de son employeur auquel il se présente au travail, et l'assuré qui n'est tenu de se présenter au travail à aucun établissement de son employeur est réputé être employé dans la province où est situé l'établissement de l'employeur d'où s'effectue le paiement de sa rétribution.
26. For the purposes of these Regulations, an insured person shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer to which he reports for work is situated, and where the insured person is not required to report for work at any establishment of his employer, he shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer from which his remuneration is paid is situated.

b) dans le cas d’une rémunération autre qu’un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur situé dans la province de résidence de l’employé au moment où la rémunération est versée, mais si l’employeur n’a alors aucun établissement dans cette province, il est réputé avoir un établissement dans ladite province aux fins du présent alinéa.
(b) in respect of remuneration other than salary, wages or commissions, at the establishment of the employer in the province where the employee resides at the time the remuneration is paid but, if the employer does not have an establishment in that province at that time, he shall, for the purposes of this paragraph, be deemed to have an establishment in that province.

La politique doit inclure une définition de « harcèlement sexuel »; une déclaration affirmant Ie droit des employés à un emploi exempt de harcèlement sexuel; une déclaration établissant que l’employeur prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir Ie harcèlement sexuel; une déclaration confirmant que l’employeur prendra les mesures disciplinaires appropriées à l’encontre de toute personne qui assujettira un employé à du harcèlement sexuel; une déclaration expliquant comment les plaintes pour harcèlement sexuel peuvent être portées à l’attention de l’employeur; une déclaration de confidentialité; et une déclaration informant les employés de leur droit d’obtenir réparation en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The policy must contain the definition of “sexual harassment”, a statement entitling employees to employment free of sexual harassment, a statement specifying the employee will make every reasonable effort to prevent sexual harassment, a statement confirming that the employee will take appropriate disciplinary measures against any person who subjects any employee to sexual harassment, a statement explaining how complaints of sexual harassment may be brought to the employer's attention, a confidentiality statement, and a statement informing employees of their rights to seek redress under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act.

S'il est impossible de déterminer cette rémunération, il convient, par défaut, de prendre comme base soit le salaire minimum établi par le droit national, soit, si le droit national ne prévoit pas de salaire minimum, un montant équivalent à la rémunération considérée comme étant le revenu minimum ouvrant droit dans l'État membre concerné à l'aide sociale pour les citoyens dudit État membre, soit encore les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans le secteur concerné dans l'État membre d'établissement de l'employeur.
If such remuneration cannot be determined, it should be based by default on the minimum wage, as established by national law, or, if no minimum wage is established in national law, on the equivalent level of remuneration considered to be the minimum income entitling citizens of the Member State concerned to social assistance in that Member State, or on collective agreements or practices in the relevant sector in the Member State in which the employer is established.

(c) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités".
"(c) to refuse or reduce the liability referred to in Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 in cases where the employee, on his or her own or together with his or her close relatives, was the owner of an essential part of the employer's undertaking or business and had a considerable influence on its activities".

soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
established that the employer's undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of the proceedings.

soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
or established that the employer's undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of the proceedings.

soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure, et en général, l'insuffisance de l'actif disponible pour faire face aux dettes pesant sur le patrimoine.
or established that the employer's undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of the proceedings and, in general, that the available assets are insufficient to meet the debts incurred by the business.