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Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Décédé
Groupe de travail sur les primes
H
Intercalé dans un établissement de tuyaux
Lettre d'atelier «H»
Lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque d'atelier monétaire «H»
Marque d'atelier «H»
Marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque de Monnaie «H»
Monogramme H
Monogramme H de l'établissement Heaton
Octroyer une autorisation d'établissement
Oinv
Plan de défense de l'établissement
Plan de sécurité de l'établissement
évaluation d'un établissement
évaluation de l'institution
évaluation de l'établissement
évaluation des établissements
évaluation institutionnelle

Vertaling van "l’établissement de conclusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]

H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]


évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution

institutional evaluation


Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]

Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]


intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement

in-line | inserted in a line of hose


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]


plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement

plan to be used in case of an emergency


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]


loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

The Inter-jurisdictional Support Orders Act


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement valables, que les informations aient été fournies en temps utile, qu’elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.

2. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects it should nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.


En outre, lors de la révision de la première édition des BREF, il encouragera les groupes techniques d'experts concernés à insister davantage sur la fourniture d'informations et sur l'établissement de conclusions solides dans le domaine des techniques relatives à l'efficacité énergétique, selon les processus considérés.

In addition, it will encourage, in the revision of the first edition of BREFs, the technical expert groups concerned to focus more on providing information and drawing firm conclusions as far as process-specific energy-efficient techniques are concerned.


Décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 332 du 11.12.2013, p. 34).

Commission Implementing Decision 2013/732/EU of 9 December 2013 establishing the best available techniques (BAT) conclusions, under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council on industrial emissions, for the production of chlor-alkali (OJ L 332, 11.12.2013, p. 34).


La décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles précise que l'utilisation de diaphragmes contenant de l'amiante n'est pas considérée comme une MTD et impose en conséquence une actualisation des conditions d'autorisation des installations de production de chlore et de soude exploitées dans l'Union au 12 décembre 2017 au plus tard, de manière que ces installations n'utilisent plus de diaphragmes contenant de l'amiante à cette date.

Commission Implementing Decision 2013/732/EU , establishing the best available techniques (BAT) conclusions under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (IED), stipulates that the use of asbestos diaphragms is not considered BAT and accordingly permit conditions for chlor-alkali installations operated in the Union must be updated by 12 December 2017 so that those installations do no longer use asbestos diaphragms from that date.


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Ces trois derniers ayant des budgets d'aide analogues à celui du Canada, nous avons présumé qu'ils seraient particulièrement importants dans l'établissement de conclusions utiles pour le Canada.

The last three aid agencies have aid budgets similar to Canada's, so we thought they would be particularly important on which to draw conclusions to Canada.


a) si une partie a plus d’un établissement, l’établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;

(a) if a party has more than one place of business, the place of business is that which has the closest relationship to the contract and its performance, having regard to the circumstances known to or contemplated by the parties at any time before or at the conclusion of the contract;


Si les vérificateurs en arrivent à la conclusion que ces établissements ne sont pas vraiment des hôpitaux ou que des hôpitaux qui ont fusionné avec des établissements de soins de longue durée devraient diviser leurs achats de façon à mettre d'un côté, ceux qui bénéficient d'un remboursement de TPS de 50 p. 100 et de l'autre, ceux qui justifient un remboursement de 83 p. 100, cela ne fait aucun sens, parce qu'au bout du compte, je vais venir ici et vous demander, au nom de ces hôpitaux, de ces établissements de soins de longue durée et de ces organismes de soins à domicile, plus d'argent pour couvrir la TPS qu'ils devront payer en plus.

If the auditors find that hospitals are really not hospitals or that hospitals are merged with long-term care facilities and ought to be tracking their purchases, and some things should get a 50% GST rebate and some should get 83%, going through that doesn't make sense, because at the end of the day, I'm going to come here on behalf of those hospitals and long-term care facilities and home care agencies and say, you give us more money to cover the cost of the extra GST we're paying.


On peut dire que vous représentez un risque pour la sécurité, mais sur quoi vous êtes-vous fondés pour en arriver à cette conclusion—parce que c'est la conclusion, ce ne sont pas les motifs qui ont mené à la conclusion ou à l'établissement de la preuve.

It's fine to say you're a security risk, but what are the grounds that have led to that conclusion—because that is the conclusion, that's not the grounds that led to the conclusion or the evidence.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment pr ...[+++]


établissement des conclusions concernant l'événement, sur la base des faits établis à la section 3.

establishing the conclusions on the occurrence, based on the facts established in heading (3).


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