Traduction de «l’équivalence des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaître l'équivalence de [ accepter l'équivalence de ]
accept the equivalence of

exemption de marié ou l'équivalent [ exemption de mariée ou l'équivalent ]
married or equivalent exemption

détermination de l'équivalence [ appréciation de l'équivalence ]
equivalency determination [ judgment of equivalence ]

principe de l'équivalence | équivalence fiscale
principle of fiscal equivalence | fiscal equivalence

classe d'équivalence | classe de la partition | classe liée à l'équivalence
equivalence class | equivalence set | equivalence block

méthode de l'équivalent certain
certainty equivalent approach

valeur de l'équivalent du volume cardiaque
heart volume equivalent

étude sur l'équivalence des grades
grade equivalency study

théorie de l'équivalence des conditions | théorie de la causalité naturelle
theory of natural causation | necessary element of a sufficient set theory | NESS theory

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une nouvelle approche internationale se concentrant sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l’équivalence des règles voit peu à peu le jour.
A new international approach focusing on regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules is emerging.

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

Pour le vin biologique exporté des États-Unis vers l’Union, les autorités des États-Unis ont accepté, à compter du 1er août 2012 et jusqu’au moment où un groupe de travail conjoint aura terminé l’examen de l’équivalence des règles applicables à la production de vin biologique, d’appliquer les règles concernant le vin biologique établies conformément au règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (4), tel que modifié par le règlement d'exécution (CE) no 203/2012 (5), et d’en certifier le respect.
For organic wine exported from the United States to the Union, the United States authorities have agreed to apply and certify compliance with the rules for organic wine laid down in accordance with Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control (4) as amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 203/2012 (5) as from 1 August 2012 and until such time as a joint working group has concluded its examination of the equivalence of organic wine making rules.

Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections afin de vérifier la conformité ou l'équivalence des règles de police sanitaire du pays avec la législation européenne.
Commission experts may carry out inspections in order to verify the compliance or equivalence of the animal health rules of the country with European legislation.

C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.

par une autorité nationale de sécurité ou par la Commission, sur l'équivalence des règles nationales pour un ou plusieurs des paramètres énumérés à la section 1 de l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
by a national safety authority or the Commission, on the equivalence of national rules for one or more parameters listed in Section 1 of Annex VII to the Railway Interoperability Directive.

3. Lors de la procédure d’examen d’une demande d’inclusion, la Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaire à la constatation de l’équivalence des règles de production et des modalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévues au règlement (CEE) no 2092/91, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu l’indépendance.
3. When examining an application for inclusion the Commission may request any further information needed to establish that the rules governing production and inspection in the third country are equivalent to those laid down in Regulation (EEC) No 2092/91, including the presentation of on-the-spot examination reports established by experts whose independence was recognised by the Commission.