Traduction de «l’épuisement du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits
principle of exhaustion of rights

épuisement des droits | épuisement du droit
exhaustion of rights

épuisement du droit conféré par la marque communautaire
exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

modèle prédictif de l’épuisement et l'engagement professionnel [ modèle exigences-ressources de l’épuisement professionnel ]
job demands-resources model [ JD-R model ]

syndrome de l'épuisement cornéen [ syndrome de fatigue cornéenne | phénomène d'épuisement cornéen ]
corneal exhaustion syndrome [ corneal exhaustion phenomenon ]

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

politique visant à différer l'épuisement des gisements
depletion policy

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.
The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.

Les principaux problèmes ont trait aux périodes d'attente et à l'épuisement du droit au congé annuel payé.
The main problems relate to delays, and to the exhaustion of the right to paid annual leave.

2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.
2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.

- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,
- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,

à étudier la situation juridique concernant l'épuisement du droit des marques dans les principales nations commerciales;
to examine the legal situation with regard to the exhaustion of trade mark rights in the most important trading nations;

Résolution du Parlement européen sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))
European Parliament resolution on the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))

Par lettre du 1 décembre 2000, la Commission a transmis au Parlement européen le document de travail des services de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – 2187/2000(COS)).
By letter of 1 December 1999 the Commission submitted to Parliament the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 - 2187/2000(COS)).

La première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté.
The first sale in the Community of the original of a work or copies thereof by the rightholder or with his consent exhausts the right to control resale of that object in the Community.

(29) La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne.
(29) The question of exhaustion does not arise in the case of services and on-line services in particular.

G. considérant que la Commission se doit de poursuivre les travaux en cours relatifs à la question de l'épuisement des droits de marque, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, ce en quoi il convient d'établir clairement qu'il ne saurait exister aucun rapport entre l'épuisement d'un droit et le piratage,
G. whereas the Commission should continue the current work on the question of the exhaustion of trademark rights and, more generally, intellectual property rights and whereas it should be clear in this context that there is no connection between the exhaustion of rights and trademark piracy,