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Commis à l'entrée de données
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Opérateur de saisie
Procédure engagée à l'époque
Procédures engagées à l'époque
Reconstitution fidèle à l'époque
Reconstitution selon l'époque
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Semailles
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Temps des semailles
époque de l'ensemencement
époque des semis
époque déterminante
époque en cause
époque pertinente

Traduction de «l’époque saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]

period restoration


procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]

proceedings pending at the time


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


époque déterminante | époque en cause | époque pertinente

material time


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles

seed time | sowing time


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pourquoi, le 23 avril 2010, j’ai posé à la Commission européenne une question sur une opération conjointe impliquant les 27 États membres de l’UE, appelée «Medi-Fake», laquelle avait à l’époque saisi 34 millions de pilules contrefaites en deux mois seulement.

That is why, on 23 April 2010, I asked the European Commission a question about a joint operation involving the 27 Member States, called ‘Medi-Fake’, which at the time had confiscated 34 million counterfeit tablets in only two months.


Tout comme nous remontons à l'époque de Robert Baldwin, du milieu des années 1800 jusqu'au XXI siècle, si des gens du XXII siècle se penchaient sur notre époque, je pense qu'ils constateraient qu'il y a aujourd'hui des personnes tout aussi passionnées que Robert Baldwin, qui présentent des propositions comme celle dont nous sommes saisis.

If we look back at Robert Baldwin's time in the mid-1800s to the 21st century, if people from the 22nd century look back to where we are now, I think they may see people who have as much passion as Robert Baldwin, putting forward proposals such as the one today.


Toutefois, à l’époque, le Parlement n’avait été saisi que très tardivement.

However, at that time, the referral arrived in Parliament at very short notice.


Je citerai un article publié l'année dernière par le père Raymond de Souza, dans le journal First Things, au sujet du projet de loi sur le mariage entre conjoints de même sexe, dont était à cette époque saisie la Cour suprême:

I will read from an article that Father Raymond de Souza, the well-known columnist, published in the journal First Things last year. He wrote, regarding the draft same sex marriage law then before the Supreme Court:


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La discrimination résiderait dans le fait que, selon les éléments fournis par M. Albertini à la commission des affaires juridiques, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre M. Albertini, mais avancées à l'époque par M. Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur.

The discrimination would consist of the fact that, according to the evidence submitted to the Committee on Legal Affairs by Mr Albertini, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Mr Albertini but then made by Mr Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case.


F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur,

F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,


F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,

F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,


L'Union européenne s'est finalement saisie assez tardivement de la problématique de la lutte contre les discriminations qui relevait, jusqu'à une époque récente, de la compétence exclusive des Etats membres.

It took a long time for the European Union to tackle the question of combating discrimination, which, until recently, was an area for which the Member States were exclusively responsible.


À l'époque, nous avions pris connaissance d'une déclaration du critique conservateur de l'époque, M. Gordon O'Connor, qui est l'actuel ministre de la Défense nationale, et je relisais rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

At the time, we heard about a statement by then Conservative critic Gordon O'Connor, who is now Minister of National Defence. I quickly reread the bill before us today.


Il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 5 octobre 1995, Centro Servizi Spediporto, la Cour était saisie d'une question similaire au regard de la législation italienne en vigueur à l'époque, laquelle se distinguait, en substance, de celle applicable dans le litige au principal par le seul fait que les associations nationales catégorielles des transporteurs routiers de marchandises étaient représentées au sein du comité central par douze personnes au lieu de dix-sept.

It should also be pointed out that in Centro Servizi Spediporto the Court was faced with a similar question in relation to the Italian legislation in force at the time, which differed essentially from that applicable in the main proceedings in one single respect: the national associations of road hauliers were represented on the central committee by 12 persons instead of 17.


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