Traduction de «l’époque décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

L'époque de Franklin dans l'histoire de l'Arctique canadien 1845-1859
The Franklin Era in Canadian Arctic History 1845-1859

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, Pioneer a formé un second recours en carence (affaire T-164/10) contre la Commission au motif que celle-ci n’avait pas, à la suite de cette absence d’avis de la part du comité de réglementation, renvoyé au Conseil une proposition de décision d’autorisation, conformément à la procédure de comitologie applicable à l’époque (décision 1999/468/CE du Conseil).
In 2010, Pioneer launched a second action for failure to act (case T-164/10) against the Commission for not having, following that absence of opinion by the Regulatory Committee, referred the to the Council a proposal for an authorisation decision, in line with the comitology procedure applicable at the time (Council Decision 1999/468/EC).

EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.
EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.

Afin de pouvoir appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché, la Commission doit se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle chaque décision de financement public en faveur de FGAZ/FZG a été prise.
In order to be able to apply the MEO principle, the Commission has to place itself at the time when each decision to provide public funds to FGAZ/FZG was taken.

Des décisions ont été prises à une époque où on ne savait même pas quel organisme causait le VIH. Nous soupçonnions que le virus était transmis sexuellement, nous savions qu'il touchait surtout les homosexuels, et nous avons pris une décision en conséquence à l'époque.
I think decisions were made prior to a time when we even knew what the organism was that caused HIV. We had an idea that it was sexually transmitted, we knew it was principally among homosexual men, and we made a decision at that time.

M. Fergusson : Si l'on remonte aux années 1990, à l'époque où l'on a commencé les négociations, que l'on a ensuite appelées discussions, discussions qui se sont amorcées l'été de 2003 et se sont conclues au début de l'hiver de 2004, avec la décision finale prise par le premier ministre Martin au mois de février 2005, on pensait généralement à l'époque que cet engagement ne coûterait rien.
Mr. Fergusson: If you go back to the 1990s, leading up to the negotiations, then called discussions, that began in the summer of 2003 and concluded in the early winter of 2004 and then to the ultimate end with Prime Minister Martin's decision in February of 2005, the general assumption that guided Canadian thinking at the time was that this was going to be cost-free.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Dans la décision du 6 mars 2013 et en particulier à ses considérants 18 à 25, la Commission a conclu, à titre provisoire, que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où les 6 mesures en question ont été accordées.
In the Decision of 6 March 2013 and in particular recitals 18-25 thereof, the Commission concluded on a preliminary basis that Larco was a firm in difficulty at the time the 6 measures in question were provided.

Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.
Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.

La décision 2003/542/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés (3) indique notamment les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers pour lesquels des réseaux de surveillance spécialisés ont été mis en place à l’époque.
Commission Decision 2003/542/EC of 17 July 2003 amending Decision 2000/96/EC as regards the operation of dedicated surveillance networks (3), inter alia, specifies the communicable diseases and special health issues for which dedicated surveillance networks had been put in place at that time.

Sachant parfaitement qu'aucune décision n'a été prise à l'époque, que les circonstances ont changé et que le contexte d'aujourd'hui est différent, j'aimerais connaître la gamme d'options qui aurait pu se présenter à l'époque.
Knowing full well that as no decisions were made and circumstances have changed we may be in a different context today, I would be interested in any wisdom you could share with us about the array of options that might have existed in your period of time.