Vertaling van "l’époque des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

1) des documents de Google et d'autres acteurs du marché remontant à l'époque des faits;
1) contemporary documents from both Google and other market players;

À l’époque des faits à l’origine du présent litige, elle aurait été composée de cinq organisations séparées ainsi que d’une section indépendante, constituant une branche armée opérant à l’intérieur de l’Iran.
At the time of the facts giving rise to the present dispute, it was composed of five separate organisations and an independent section, making up an armed branch operating inside Iran.

Troisièmement, le Tribunal rejette les contestations d’Electrabel relatives aux autres indices retenus par la Commission au soutien de sa conclusion qu’Electrabel avait la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la CNR dont, notamment, l’indice tiré de son rôle central dans la gestion opérationnelle de la CNR à l’époque des faits (150)
Thirdly, the Court rejects Electrabel’s protests about the other indicia relied on by the Commission in support of its finding that Electrabel had the opportunity to exercise decisive influence over CNR, including its central role in the operational management of CNR at the time of the facts of the case.

Ces copies d’œuvres provenaient d’Italie, où elles n’étaient pas protégées par le droit d’auteur entre 2002 et 2007, ou non pleinement protégées à l’époque des faits, parce que, selon la jurisprudence italienne, cette protection ne pouvait pas être opposée utilement aux fabricants qui les reproduisaient et/ou commercialisaient depuis un certain temps.
These replicas originated from Italy, where they were not protected by copyright between 2002 and 2007, nor were they fully protected at the relevant time because, according to Italian case-law, that protection was unenforceable against producers who had reproduced or offered them for sale and/or marketed them for a certain time.

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».
9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.

Une autre caractéristique qui mérite d'être mentionnée est que Danone, qui était la société mère d'Alken Maes à l'époque des faits, participait elle-même très activement à ces arrangements.
Another feature worth being mentioned is that Danone, which was Alken Maes' parent company during the relevant period of time, was itself very actively involved in these arrangements.

La "liste noire" n'existait pas à l'époque des faits.
The so-called black list did not exist at the time of the events.

Il s'agit d'un entretien accordé par Pietro Armani, aujourd'hui député d'Alleanza Nazionale et à l'époque des faits vice-président de l'Iri.
The article contained an interview with Pietro Armani, now an Alleanza Nazionale member of parliament and at the time of the events in question vice-chairman of IRI.

Il a été admis qu'en sa qualité de simple touriste (et destinataire de services), la victime (un ressortissant britannique) devait bénéficier du même traitement que les ressortissants français même si elle n'avait jamais travaillé ni résidé en France à l'époque des faits.
The applicant (a UK national) was held to be entitled to equal treatment with French nationals simply as a tourist ( and have a recipient of services) despite the fact that he was neither working nor resident in France at the relevant time.