Elles énoncent des critères relatifs à l’appréciation des aides publiques consenties dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au‑delà ou en l’absence de normes obligatoires de l’UE. Certaines de ces mesures ont trait à l’énergie, puisqu’elles poursuivent des objectifs environnementaux et climatiques. Tel est le cas, par exemple, des aides en faveur des sources d’énergie renouvelables et des économies d’énergie.
They include assessment criteria for State aid measures in 12 different areas, for example, on improving environmental performance beyond or in the absence of compulsory EU standards and on support to waste management. Some of the measures relate to energy to the extent that they serve environmental protection and climate objectives such as support to renewable energy sources and energy savings.