Vertaling van "l’émission d’obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations [ escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission ]
bond discount [ discount on bonds ]

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations [ prime à l'émission d'obligations | prime d'émission ]
bond premium [ premium on bonds | premium ]

emprunts pour l'émission d'obligations
borrowing for the issue of bonds [ borrowing for bond issues ]

marché des émissions d'obligations nationales libellées en francs suisses, marché obligataire suisse
domestic Swiss franc bond market

émission d'obligations en francs suisses
Swiss franc bond issue

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.
Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

Les acteurs du marché mettent actuellement au point des lignes directrices volontaires, appelées «Green Bond Principles» (principes relatifs aux obligations vertes), qui recommandent la transparence et visent à assurer l’intégrité lors du développement du marché des obligations vertes en clarifiant l’approche adoptée pour l’émission des obligations vertes.
Market participants are currently developing voluntary guidelines, known as 'Green Bond Principles', that recommend transparency and promote integrity in the development of the green bond market by clarifying the approach for issuing green bonds.

Toutefois, alors que l’émission d’obligations d'entreprises a augmenté sensiblement au cours de ces dernières années, compensant en partie la contraction du crédit bancaire, l’émission d’actions cotées est restée modeste en Europe.
However, while issuance of corporate bonds has increased significantly over recent years, partly compensating for the decline in bank lending, issuance of quoted shares has remained subdued in Europe.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

2. souligne que, parmi les suggestions proposées, la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale constituerait la réponse la plus adaptée à la crise de la dette souveraine; considère cependant que les conditions préalables en la matière en termes d'intégration économique, financière et politique doivent toujours être remplies; estime par conséquent qu'il conviendrait d'agir progressivement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre légale des obligations de stabilité; invite la Commission à clarifier rapidement toutes les questions juridiques relatives au cadre juridique de l'introduction des obligations de stabilité, et, par conséquent, à présenter des propositions en associant, dans la mesure nécessaire, le Parlement et le Conseil;
2. Stresses that, among the suggested proposals, full substitution of stability bond issuance for national issuance would constitute the most suitable response to the sovereign debt crisis; considers, however, that the relevant prerequisites in terms of economic, financial and political integration still need to be fulfilled; considers, therefore, that it seems appropriate to proceed gradually, particularly with regard to the legal implementation of stability bonds; invites the Commission to swiftly clarify all legal concerns with regard to the legal framework for the implementation of stability bonds, and accordingly to put forward proposals, involving Parliament and the Council as necessary;

1. souligne que l'émission commune d'obligations suppose la mise en place préalable d'un cadre budgétaire durable; est d'avis que, moyennant une culture de stabilité et de croissance ainsi que des modalités crédibles, l'existence d'obligations de stabilité pourrait favoriser la stabilité dans la zone euro; souligne que l'émission d'obligations de stabilité pourrait réduire la pression sur la dette souveraine et, de ce fait, favoriser la croissance et l'emploi, stimuler le développement des petites et moyennes entreprises et contribuer à l'achèvement du marché intérieur;
1. Stresses that, as a necessary precondition for the common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place; believes that, on the basis of both a stability and growth culture and a credible arrangement, stability bonds could foster stability in the euro area; states that the introduction of stability bonds could ease the pressure on sovereign debt, creating space for growth and employment, boosting the development of small and medium-sized enterprises and contributing to the completion of the internal market;

Le pacte intergouvernemental exige des gouvernements qu’ils remettent leurs plans d’émission de la dette publique (levée de fonds par émission d’obligations) à l’avance à la Commission et au Conseil de l’UE.
The intergovernmental agreement requires governments to report their debt issuance plans (raising funds by borrowing from bond-holders) in advance to the Commission and Council of the EU.

33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;
33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe's significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; recalls that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies, paving the way for the zero-carbon economy;

33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;
33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe’s significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; recalls that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies, paving the way for the zero-carbon economy;

– élaborer, dans un délai d'un an, une évaluation de faisabilité (nature, risques et avantages) pour la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes; l'évaluation devrait détailler les objectifs et les différentes options juridiques, comme le financement de projets européens à long terme - stratégiques et d'infrastructures - par l'émission d'obligations liées à ces projets; les points forts et les points faibles de toutes les options doivent être analysés, en tenant compte des éventuelles implications en termes d'aléa moral pour les membres qui participent,
– Produce a feasibility assessment within one year (dealing with its nature, risks and advantages) in order to establish in the long run a system under which Member States may participate in the issuance of common European bonds. The assessment should spell out different the legal alternatives and objectives, such as financing long-term European infrastructure and strategic projects by project bonds. The strengths and weaknesses of all options need to be analysed,, taking into account possible moral hazard implications for participating members,