Vertaling van "l’émission des déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

concentration maximale à l'émission [ teneur maximale à l'émission | teneur limite à l'émission ]
maximum emission concentration

échantillonnage de l'émission d'une source [ échantillonnage à la source d'émission | échantillonnage à l'émission ]
emission source sampling

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]
Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage [ OLG ]
Mortgage Bond Ordinance of 23 January 1931 [ MBoO ]

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À partir de l’année 2009, les compagnies soumettent tous les ans à la Commission, pour le 30 avril, une déclaration d’émissions couvrant les émissions et d’autres informations utiles en rapport avec le climat qui concernent l’ensemble de la période de déclaration, pour chaque navire placé sous leur responsabilité; cette déclaration d’émissions a été vérifiée et jugée satisfaisante par un vérificateur, conformément aux exigences définies à l’article 14.
1. From 2019, by 30 April of each year, companies shall submit to the Commission and to the authorities of the flag States concerned, an emission report concerning the emissions and other climate-relevant information during the entire reporting period for each ship under their responsibility, which has been verified as satisfactory by a verifier in accordance with the requirements referred to in Article 14.

1. Sur la base des informations recueillies durant la vérification, le vérificateur délivre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef un rapport de vérification pour chaque déclaration d’émissions ou déclaration relative aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de la vérification.
1. Based on the information collected during the verification, the verifier shall issue a verification report to the operator or aircraft operator on each emission report or tonne kilometre report that was subject to verification.

L’exploitant et l’exploitant d’aéronef permettent d’établir avec une assurance raisonnable l’intégrité des données d’émission à déclarer.
The operator or aircraft operator shall enable reasonable assurance of the integrity of emission data to be reported.

Les «émissions nationales» et les «autres émissions» doivent ainsi être indiquées séparément dans la déclaration d’émissions (voir modèle de déclaration d’émissions).
Therefore ‘domestic emissions’ and ‘other emissions’ are to be included separately in the emissions report (see template emissions report).

lorsque la vérification concerne la déclaration d’émissions d’une installation procédant au stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, le plan de surveillance requis par ladite directive et les informations à communiquer en vertu de son article 14, au moins pour la période de déclaration correspondant à la déclaration d’émissions à vérifier.
where the verification concerns the emission report of an installation carrying out the geological storage of greenhouse gases in a storage site permitted under Directive 2009/31/EC, the monitoring plan required by that Directive and the reports required by Article 14 of that Directive, covering at least the reporting period of the emissions report to be verified.

l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef s’est conformé aux prescriptions figurant dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions d’un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef.
the operator or aircraft operator has acted in compliance with the requirements of the greenhouse gas emissions permit and the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an operator’s emission report is concerned, and with the requirements of the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an aircraft operator’s emission or tonne-kilometre report is concerned.

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

Si un essai d’émission est déclaré non valide, le constructeur doit en expliquer les raisons.
If any emission test is declared to be void, the manufacturer shall provide an explanation of why the test has been declared void.

2. Si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que des échéances de procédure, la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes requièrent un délai plus court que celui prévu au présent article, ou si l'autorité d'émission a déclaré dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être réalisée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.
2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, shorter deadlines than those provided for in this Article are necessary, or if the issuing authority has stated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.