Traduction de «l’émission de l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

concentration maximale à l'émission [ teneur maximale à l'émission | teneur limite à l'émission ]
maximum emission concentration

échantillonnage de l'émission d'une source [ échantillonnage à la source d'émission | échantillonnage à l'émission ]
emission source sampling

teneur limite à l'émission | teneur maximale à l'émission
maximum emission concentration

signal correspondant à l'émission de l'émission de la porteuse
carrier on signal

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

avis financier | avis financier de prêts syndiqués | avis financier d'émission d'obligations | encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | pierre tombale | tombstone
tombstone

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'émission | notification de mise en vente | préavis de vente
preliminary prospectus | red herring

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à enquêter sur le financement – y compris les prêts et subventions à la RD octroyés par la BEI et par l'Union – accordé au secteur automobile pour développer des moteurs plus propres, à évaluer l'efficacité de ce financement et à déterminer si une partie a été détournée pour développer des dispositifs d'invalidation des systèmes de contrôle des émissions; est d'avis que, si tel est le cas, les fonds accordés doivent être remboursés;
31. Calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to investigate the funding – including EIB and EU RD loans and grants – provided to the automotive industry for the development of cleaner engines, to evaluate the effectiveness of that funding, and to establish whether any of it was misused for the development of emission testing defeat devices; takes the view that in any such cases the funds must be reimbursed;

31. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à enquêter sur le financement - y compris les prêts et subventions à la R D octroyés par la BEI et par l'Union - accordé au secteur automobile pour développer des moteurs plus propres, à évaluer l'efficacité de ce financement et à déterminer si une partie a été détournée pour développer des dispositifs d'invalidation des systèmes de contrôle des émissions; est d'avis que, si tel est le cas, les fonds accordés doivent être remboursés;
31. Calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to investigate the funding – including EIB and EU RD loans and grants – provided to the automotive industry for the development of cleaner engines, to evaluate the effectiveness of that funding, and to establish whether any of it was misused for the development of emission testing defeat devices; takes the view that in any such cases the funds must be reimbursed;

(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émission indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le régime de la présente loi, sa préférence quant à la proportion de temps commercial et à la durée des émissions à lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de temps d’émission avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par le radiodiffuseur et l’exploitant de réseau.
(2) Each registered party and each eligible party entitled to purchase broadcasting time under this Act shall, not later than 10 days after the issue of the writs for a general election, send a notice in writing to each broadcaster and each network operator from whom it intends to purchase broadcasting time, setting out its preference as to the proportion of commercial time and program time to be made available to it and the days on which and the hours during which that time as so proportioned is to be made available, but at no time shall that party obtain broadcasting time before the 5th day after the notice is received by the broadcaster or network operator.

(6) L’appelant qui n’est ni accusé ni défendeur doit, dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde la Cour d’appel ou un juge d’appel, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne désignée par un juge d’appel, de la manière présentée à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par un juge d’appel.
(6) An appellant who is not an accused or defendant shall, within 15 days after the Notice of Appeal is issued or such extended time as the Court of Appeal or a Judge allows, serve the Notice of Appeal on the respondent or such other person as a Judge directs, in the manner prescribed by Rule 18 for the service of originating process or in such manner as a Judge directs.

a) dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde le tribunal d’appel ou un juge, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne que lui indique le juge, de la manière prescrite à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par le juge et
(a) within 15 days after the Notice of Appeal is issued or such extended time as the appeal court or a judge allows, serve the Notice of Appeal on the respondent or such other person as a judge directs in the manner prescribed by Rule 18 for the service of originating process or in such manner as a judge directs, and

un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves .
a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion .

3. note que la nouvelle politique commerciale vise à renforcer un modèle économique fondé sur l'exportation et, partant, sur un transport accru; rappelle que l'augmentation continue des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international risque de nuire à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; rappelle également que les émissions dues au transport ne sont qu'un élément parmi d'autres de l'effet du commerce et de l'expansion du commerce sur les émissions; demande dès lors à la Commission de concevoir une stratégie qui considère tous les effets pertinents pour le bilan des émissions nettes, par exemple, les différences d'émissions selon le lieu de production et les technologies de production et les matières premières utilisées, ou les différences dans le coût de réduction des émissions entre pays et secteurs, et l'effet que pourrait avoir la diffusion des technologies de réduction des émissions; est d'avis que, conformément au principe de cohérence de la politique, une stratégie commerciale devrait être conçue essentiellement pour renforcer des modèles de production et de consommation de développement endogène;
3. Notes that the New Trade Strategy aims to strengthen an economic model based on exports and, hence, on increased transportation; recalls that the ongoing increase in CO2 emissions linked to transport and international trade is in danger of undermining the effectiveness of the EU’s climate change strategy; also recalls that emissions from transport are only one component of the impact of trade and trade expansion on emissions; therefore asks the Commission to outline a strategy that considers all the effects relevant to the net emissions balance, e.g. differences in emissions according to the place of production and the production technologies and raw materials used, or differences in emissions reduction cost between countries and sectors, and the effect that the further dissemination of emissions-reducing technology could have; takes the view that, in line with the principle of policy coherence, a trade strategy should be designed primarily to strengthen endogenous development, consumption and production patterns;

La proposition de la Commission a pour objet un réexamen approfondi du cadre juridique actuel régissant la collecte de données de base concernant la pêche et leur utilisation en vue de l’émission d’un avis scientifique.
One objective of the Commission proposal is to re-examine in depth the current legal framework governing the collection of basic data on fisheries and their use in drawing up scientific opinions.

En ce qui concerne l'émission d'un avis motivé, il convient de constater qu'il s'agit d'une procédure préliminaire qui ne comporte pas d'effet juridique contraignant à l'égard du destinataire de l'avis motivé.
The issue of a reasoned opinion constitutes a preliminary procedure, which does not have any binding legal effect for the addressee of the reasoned opinion.

Ce comité a recommandé que « en plus de l'accroissement des seuils financiers, ou comme mesure de substitution », l'augmentation du seuil financier déclenchant l'émission d'un avis de fusion, « on pourrait examiner le bien-fondé de créer d'autres exceptions à l'avis de fusion pour les catégories de transactions qui ne soulèvent pas de préoccupations au titre de la concurrence ».
The Wilson panel recommended, " In addition to or in lieu of increasing financial thresholds,'' the increasing of financial thresholds for premerger notification, " consideration should be given to creating more exemptions from merger notification for classes of merger transactions that do not raise competition concerns'.