Vertaling van "l’émission de licences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]
corporate licensing policy

critères régissant l'émission de licences
licensing policy

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]
Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage [ OLG ]
Mortgage Bond Ordinance of 23 January 1931 [ MBoO ]

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

252. Toutes les dispositions de la présente loi concernant les fabricants entrepositaires, les licences et les obligations des détenteurs de licence, la tenue des livres ou des comptes, et la présentation des rapports, en tant qu’elles sont appliquées par règlement ministériel, et toutes les dispositions relatives aux pénalités, en tant qu’elles sont applicables, ont pleine vigueur et plein effet relativement à la fabrication de l’alcool méthylique, à la fabrication, à la dénaturation, à la dénaturation spéciale et à la récupération de l’alcool, et aux détenteurs de licence sous le régime de la présente loi, comme si ces dispositions avaient été édictées spécialement à l’égard de la fabrication, de la dénaturation, de la dénaturation spéciale et de la récupération de l’alcool et de l’émission de licences en faveur de ces fabricants.
252. All the provisions of this Act respecting bonded manufacturers, licences and the obligations of persons holding them, the keeping of books or accounts, and the making of returns, in so far as applied by ministerial regulations, and all provisions respecting penalties, in so far as applicable, have full force and effect with respect to the manufacture of wood alcohol, the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol, and the persons licensed as provided in this Act, as if those provisions had been enacted with special reference to the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol and the issue of licences for the manufacturers.

Comme les autres témoins l'ont dit, les réformes proposées au projet de loi S-232 ne modifieraient pas les fondements de la loi, mais plutôt simplifieraient un long processus complexe et coûteux de trois façons : en éliminant les mesures tendant à décourager les fabricants de médicaments génériques à utiliser le RCAM, en augmentant la souplesse en matière de licences obligatoires et en simplifiant le processus pour l'émission des licences obligatoires.
As my fellow witnesses have clarified, the proposed reforms in Bill S-232 would not change the fundamentals of the legislation but rather simplify the cumbersome, long and expensive process in three ways: by removing the disincentives for generic manufacturers to use CAMR, by increasing flexibility in the terms of compulsory licensing and by streamlining the process for issuing the compulsory licence.

1. L'émission des licences d'importation visées à l'article 6 peut être subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que l'opérateur économique importera les produits au cours de la période de validité de la licence d'importation.
1. The issuing of the import licences referred to in Article 6 may be made subject to the lodging of a security guaranteeing that the economic operator will import the products within the period of validity of the import licence.

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

Ce procès-verbal agréé est entré en vigueur le 13 septembre; depuis ce jour l’émission des licences d’importation nécessaires et la remise en circulation des marchandises bloquées à leur entrée dans l’UE au motif que les limites quantitatives avaient été atteintes ont pu avoir lieu.
These agreed minutes entered into force on 13 September enabling from that moment the issuance of the necessary import licences and the release into free circulation of the merchandise which had been blocked on entry to the EU because of the exhaustion of the quantitative limits.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire surveille et inspecte les activités reliées à l'émission de licences, et le processus de délivrance de licences exige que les détenteurs de licences prouvent que leurs activités sont sûres.
The Canadian Nuclear Safety Commission monitors and inspects licence activities, and the licensing process requires licensees to prove that their operations are safe.

(iii) En plus des contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i)(A) à (F) ci-dessus, les exigences régissant l'émission de licences d'équipage de conduite doivent être satisfaites tous les 12 mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne de l'exploitant.
(iii) In addition to the checks prescribed in sub-paragraphs (i)(A) to (F) above, the requirements governing the issue of flight crew licences must be completed every 12 months and may be combined with the operator proficiency check.

En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d’insolvabilité, et que des limitations seront posées à l’émission de licences d’agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l’obligation de l’entreprise d’acheter son droit d’utilisation à temps partiel sur la base d’un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d’échange des droits d’utilisation à temps partiel.
In addition, we need rules: one, that guarantee that agents will honour their contractual obligations in the long term, even if they go bankrupt or are insolvent, and restrict the number of agencies licensed, two, governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to allow the consumer to purchase his timeshare on the basis of a specific price and, three, on the system for exchanging timeshares.

Le CRTC a autorisé le consortium à lancer un service de télédiffusion directe à domicile par satellite sans émettre au préalable de licence et sans avoir suivi un processus public transparent. En émettant une ordonnance d'exemption en ce sens, le CRTC établissait un monopole, comme le député devrait le savoir (1425) Si le Parti réformiste est en faveur des monopoles et s'oppose à un système transparent d'émission des licences, qu'il le dise.
The CRTC authorized the consortium to initiate a direct to home satellite service in Canada without issuing a licence and without any public transparency process, by issuing an exemption order which has the effect, as the hon. member should know, of creating a monopoly in this service in Canada (1425) If the Reform Party is in favour of a monopoly in services and opposed to a transparent licensing system then let it say so.