Vertaling van "l’émetteur souverain lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur souverain
sovereign issuer

émetteur souverain ou supranational
sovereign or supranational issuer

émetteur de dette souveraine
issuer of sovereign debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tels intérêts comprennent la couverture du risque de défaut de l’émetteur souverain lorsque la personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ou la couverture du risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements concernant des entités du secteur public ou du secteur privé dans l’État membre concerné, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.
Such interests include hedging against the risk of default of the sovereign issuer where a natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or hedging against the risk of a decline in the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities which refer to public or private sector entities in the Member State concerned, the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.

2. Une autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain, notamment par une augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.
2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.

Lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions conformément à l’article 14, paragraphe 2, une personne physique ou morale détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain informe l’autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné, précisés conformément à l’article 7.
Where a competent authority suspends restrictions in accordance with Article 14(2), a natural or legal person who has an uncovered position in a sovereign credit default swap shall notify the relevant competent authority where such a position reaches or falls below the relevant notification thresholds for the sovereign issuer, as specified in accordance with Article 7.

1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise informe l’autorité compétente pertinente conformément à l’article 9 lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné.
1. A natural or legal person who has a net short position relating to issued sovereign debt shall notify the relevant competent authority, in accordance with Article 9, where such a position reaches or falls below the relevant notification thresholds for the sovereign issuer concerned.

3. Les articles 7, 13 et 14 ne s’appliquent pas aux activités d’une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d’un accord passé avec un émetteur souverain, procède en tant qu’agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d’opérations de marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.
3. Articles 7, 13 and 14 shall not apply to the activities of a natural or legal person where, acting as an authorised primary dealer pursuant to an agreement with a sovereign issuer, it is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt.

Lorsque les notations fonctionnent bien, elles facilitent l’accès des emprunteurs aux marchés des capitaux, elles diminuent les taux d’intérêts et donc, en ce qui concerne les émetteurs souverains, économisent l’argent des contribuables.
When ratings work, they increase capital markets’ access for borrowers, lower interest rates and thus, for sovereign issuers, save taxpayers’ money.

Toute cette attente est regrettable lorsque l’on constate les hausses spectaculaires des taux d’intérêt, jusqu’à des niveaux ingérables, qui restent implicites dans les obligations d’émetteurs souverains de certains pays de la zone euro, compte tenu de l’effet négatif que les CDS ont eu sur l’ensemble du processus.
All this waiting is unfortunate when you watch the dramatic rises in interest rates that are implicit in the obligations of sovereign issuers in some euro area countries to unsustainable levels, knowing the negative effect that CDS have had on the whole process.

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union .

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union.
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union.

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert pas à couvrir le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur ou sur la dette d'un émetteur dont le prix est fortement corrélé avec le prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union.
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or any long position in the debt of an issuer for which the price of its debt has a high correlation with the price of the obligation of a Member State or the Union.