Traduction de «l’émetteur qui dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

remboursement anticipé au gré de l'émetteur [ remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur ]
call [ redemption ]

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

unité de compte de l'émetteur [ monnaie de référence des comptes de l'émetteur ]
natural currency

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

émetteur radio
Radiotransmitter

émetteur alpha | isotope émetteur alpha | radionucléide à émission alpha | radionucléide émetteur alpha
alpha emitter | alpha radiator | alpha-emitting isotope | alpha-emitting radionuclide | alpha-particle-emitting isotope

jonction base-émetteur | jonction d'émetteur | jonction émetteur
base-emitter junction | emitter junction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investisseurs devraient être en mesure de réexaminer leurs décisions d'investissement à la lumière des nouvelles informations sur la capacité de l'émetteur à disposer de trésorerie et d'autres ressources liquides pour faire face à ses engagements.
Investors should be in a position to reassess their investment decisions in light of the new information on the issuer's ability to access cash and other available liquid resources to meet its liabilities.

un document d'identification unique valable à vie qui, sauf si l'organisme émetteur ou le présent règlement en disposent autrement, reste la propriété de l'organisme émetteur qui l'a délivré, et qui comprend:
a single lifetime identification document which, unless otherwise provided by the issuing body or provided for in this Regulation, shall remain the property of the issuing body that issued it, and which contains:

Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un émetteur.
A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to issuers.

Néanmoins, les agences de notation de crédit non désignées pourraient être confrontées à des obstacles considérables à l’entrée sur le marché, liés: a) aux critères légaux d’éligibilité régissant l’accès aux informations de l’émetteur; et b) aux connaissances informelles dont dispose l’agence de notation de crédit désignée suite aux relations qu’elle entretient depuis longtemps avec l’émetteur.
However, there may be considerable barriers to market entry for the non-appointed CRAs related to: (a) the statutory eligibility criteria for access to the issuer’s information; and (b) informal knowledge available to the appointed CRA as a result of its long-standing relations with the issuer.

(27) Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés dans la Communauté, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté devraient également s'appliquer aux émetteurs ne disposant pas d'un siège social dans un État membre et ne relevant pas de l'article 48 du traité.
(27) So as to ensure the effective protection of investors and the proper operation of regulated markets within the Community, the rules relating to information to be published by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market within the Community should also apply to issuers which do not have a registered office in a Member State and which do not fall within the scope of Article 48 of the Treaty.

1. L'émetteur qui dispose déjà d'un document d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente est tenu d'établir uniquement une note relative aux valeurs mobilières et un résumé, en cas d'offre de valeurs mobilières au public ou d'admission de ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé.
1. An issuer which already has a registration document approved by the competent authority shall be required to draw up only the securities note and the summary note when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market.

L'émetteur doit disposer de suffisamment de temps pour mettre son prospectus à la disposition du public.
It is necessary to leave the issuer the necessary time to make the prospectus available to the public.

b) un responsable de haut niveau qui, sans être membre des organes visés au point a), dispose d'un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur et du pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l'évolution future et la stratégie d'entreprise de cet émetteur;
(b) a senior executive, who is not a member of the bodies as referred to in point (a), having regular access to inside information relating, directly or indirectly, to the issuer, and the power to make managerial decisions affecting the future developments and business prospects of this issuer.

En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui garantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).
Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multiplicity of sources of information; that choice would not be effective if they were not in a position to have available, in both the public sector and the private sector, a multiplicity of programmes guaranteeing the expression of different views' (paragraph 4.3.2.3. of Resolution No 365 of 13 June 2000, which concluded that dominant, anti-competitive positions or positions damaging to pluralism do not exist in the sector).