Vertaling van "l’émetteur payeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle «émetteur-payeur» | modèle de l'émetteur-payeur
issuer-pays model

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

remboursement anticipé au gré de l'émetteur [ remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur ]
call [ redemption ]

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

principe de l'utilisateur-payeur
user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Moins de conflits d’intérêts résultant du modèle de l'émetteur-payeur
4. Reduced conflicts of interests due to the issuer pays remuneration model

En conséquence, les notations de crédit émises selon le modèle de l’émetteur-payeur peuvent être perçues comme des notations favorables à l’émetteur, plutôt que comme celles dont l’investisseur a besoin.
As a result, credit ratings issued under the issuer-pays model may be perceived as the credit ratings that suit the issuer rather than the credit ratings needed by the investor.

La sélection et la rémunération de l’agence de notation par l’entité notée (modèle de l’émetteur-payeur) engendrent en soi des conflits d’intérêts, dont les règles en vigueur tiennent insuffisamment compte.
The selection and remuneration of the credit rating agency by the rated entity (issuer-pays model) engenders inherent conflicts of interest, which are insufficiently addressed by the existing rules.

Bien qu’identifiés, certains problèmes (conflits d’intérêts inhérents au modèle de l’émetteur-payeur, information relative aux instruments financiers structurés) n’ont toutefois pas été entièrement résolus par les règles existantes.
Some of the issues addressed (conflicts of interests due to the issuer-pays model, disclosure for structured finance instruments) had been identified, but not fully resolved by the existing rules.

Certains des problèmes les plus importants (conflits d'intérêts inhérents au modèle de l'émetteur-payeur, information relative aux instruments financiers structurés) ont été traités et il conviendra de faire le point sur le cadre mis en place, après l'avoir appliqué pendant une durée suffisante, pour évaluer s'il permet de résoudre entièrement ces problèmes.
Some of the most important issues (conflicts of interests due to the issuer-pays model, disclosure for structured finance instruments) have been addressed and the framework will need to be reviewed after having been in place for a reasonable period of time to assess whether it fully resolves these issues.

Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.
The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.

«schéma de cartes de paiement quadripartite», un schéma de cartes de paiement dans lequel les opérations de paiement liées à une carte sont effectués du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire par l'intermédiaire du schéma, d'un émetteur (pour le payeur) et d'un acquéreur (pour le bénéficiaire).
‘four party payment card scheme’ means a payment card scheme in which card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, an issuer (on the payer's side) and an acquirer (on the payee's side).

Le modèle de "l'émetteur-payeur" a remplacé le modèle du "souscripteur-payeur" qui prévalait jusque dans les années 1970, pour devenir la nouvelle norme.
The issuer-pays model has replaced the subscriber-pays model that was prevalent until the 1970s and has become the new norm.

- Conflits d’intérêts: Le modèle de l’émetteur-payeur pourrait poser des problèmes de conflit d’intérêts.
- Conflicts of interest: The "issuer-pays" model raises questions of conflict of interest.

6. Afin de résoudre ce problème dans le cadre de la directive, il est proposé qu'une clause de grand-père s'applique à tous les titres d'emprunt négociables, que l'intérêt soit payé par l'agent payeur de l'émetteur ou celui du bénéficiaire effectif et que cet agent payeur soit situé dans un État membre pratiquant l'échange d'informations ou la retenue à la source.
6. In order to resolve this problem within the framework of this Directive, it is proposed that a grandfather clause apply to all negotiable loan securities, whether the interest is paid by the issuer's paying agent or by the beneficial owner's agent and whether that paying agent is situated in a Member State which uses exchange of information or one which operates a withholding tax.