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Circulaire d'offre d'achat de l'émetteur
Circulaire d'offre de l'émetteur
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Violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Traduction de «l’émetteur de tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur

call | redemption


remboursement anticipé au gré de l'émetteur [ remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur ]

call [ redemption ]


action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]

redeemable retractable preferred share


circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur

issuer bid circular


unité de compte de l'émetteur [ monnaie de référence des comptes de l'émetteur ]

natural currency


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


violation de l'obligation de tenir une comptabilité

failure to keep proper accounts


actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’établissement d’un document d’enregistrement universel devrait permettre à l’émetteur de tenir les informations à jour et, lorsque les conditions de marché deviennent favorables pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, d’établir un prospectus en y ajoutant une note relative aux valeurs mobilières et un résumé.

Drawing up a universal registration document should enable the issuer to keep the information up-to-date and to draw up a prospectus when market conditions become favourable for an offer of securities to the public or an admission to trading on a regulated market by adding a securities note and a summary.


i) obliger les émetteurs à tenir tout livre, registre ou autre document contenant tout renseignement utile à l’application de la présente loi et des règlements et régir la manière de le faire ainsi que le lieu et la durée de leur conservation.

(i) requiring issuers to keep any record, book or other document containing any information relevant to the administration or enforcement of this Act or the regulations, and respecting where, how and how long it is to be kept.


(3) L’émetteur peut tenir des registres locaux supplémentaires en tout autre lieu choisi par les administrateurs.

(3) An issuer may maintain additional branch debt obligations registers in other places designated by the directors.


(3) L’émetteur peut tenir des registres locaux supplémentaires en tout autre lieu choisi par les administrateurs.

(3) An issuer may maintain additional branch debt obligations registers in other places designated by the directors.


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Hélas, comme nous le constatons dans la conjoncture actuelle — et nous l'avons vu récemment — les risques augmentent, ce dont les émetteurs doivent tenir compte s'ils veulent continuer à pouvoir fournir des cartes à l'ensemble de leurs clients.

Unfortunately, as we see in today's environment—and we've certainly seen that recently—the risks are rising, and therefore the issuers must respond to that risk for the benefit of being able to provide cards for the entirety of their customers.


Hélas, comme nous le constatons dans la conjoncture actuelle — et nous l'avons vu récemment — les risques augmentent, ce dont les émetteurs doivent tenir compte s'ils veulent continuer à pouvoir fournir des cartes à l'ensemble de leurs clients.

Unfortunately, as we see in today's environment—and we've certainly seen that recently—the risks are rising, and therefore the issuers must respond to that risk for the benefit of being able to provide cards for the entirety of their customers.


Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions ...[+++]

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.


9. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «AEMF») instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser aux fins de la notification à l’émetteur des informations requises e ...[+++]

9. In order to ensure the uniform conditions of application of this Article and to take account of technical developments on financial markets, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter ‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures to be used when notifying the required information to the issuer under paragraph 1 of this Article or when filing information under Article 19(3).


À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l'acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de sociétés, de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.

To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition of or other changes in major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.


3. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1 du présent article et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser aux fins de la notification à l’émetteur des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article ou aux fins du dépôt d’informations en vertu de l’article 19, paragraphe 3.

3. In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1 of this Article and to take account of technical developments on financial markets, ESMA may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures to be used when notifying the required information to the issuer under paragraph 1 of this Article or when filing information under Article 19(3).




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l’émetteur de tenir ->

Date index: 2021-02-26
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