Traduction de «l’émetteur aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme émetteur d'obligations au porteur
body issuing bonds

assurer la bonne fin des obligations de l'émetteur
to underwrite the issuer's obligations

obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics
debt securities including fixed-income securities issued by public bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsqu’une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l’émetteur, celui-ci n’est assujetti à aucune obligation d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

Dans ce cas, cependant, l’émetteur n’est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.
In such a case however, the issuer shall not be subject to any obligation relating to corporate governance or initial, ongoing or ad hoc disclosure with regard to the latter SME growth market.

8. Lorsqu'une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci n'est assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

Dans ce cas, cependant, l'émetteur n'est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.
In such a case however, the issuer shall not be subject to any obligation relating to corporate governance or initial, ongoing or ad hoc disclosure with regard to the latter SME market.

5. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
5. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

d’un instrument non dérivé qui n’inclut pour l’émetteur aucune obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de ses capitaux propres ; ou
a non-derivative that includes no contractual obligation for the issuer to deliver a variable number of its own equity instruments; or

5. Lorsqu’une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ð ou un OTF ï sans le consentement de l’émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ð ou à cet OTF ï .
5. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF ð or an OTF ï without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF ð or an OTF ï.

6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.
6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.

4. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur une MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à cette MTF.
4. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.