Vertaling van "l’élément législatif central " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A4 Commis du dépôt central des dossiers du centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 C DCD CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Central Registry Clerk [ A4 CCC CR Clk ]

Comité de l'élément central de la politique
Policy Core Committee

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

éléments de combustible irradiés déchargés des centrales
discharged irradiated fuel elements

éléments des administrations centrales
central government items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive, qui constitue l’élément législatif central régissant cette ressource commune, fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d’eau souterraines et de surface pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d’eau.
The Directive, Europe's central piece of legislation for this shared resource, obliges Member States to protect and restore all bodies of ground water and surface water to achieve good status by 2015 at the latest.

La nouvelle LCPA, comme élément central de l'arsenal législatif fédéral visant la production, l'utilisation, la fabrication et le rejet de ces produits chimiques toxiques est le principal outil dont notre pays dispose pour garantir la sécurité de notre alimentation, nos écosystèmes et notre santé.
A new CEPA, as the main piece of federal legislation governing the production, use, generation and release of these toxic chemicals, is the key domestic tool to ensure the safety of our food, ecosystems and health.

Les MEC jugent que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes constitue un élément central du cadre législatif et réglementaire sur lequel s'appuient les principes de gouvernement démocratique et efficace au Canada.
For CME, the Lobbyists Registration Act is a key element of the legislative framework and of the rules that underly the principles of democratic and effective government in Canada.

Dans son intervention, la députée a soutenu que, dans sa forme actuelle, le projet de loi a échoué le test et « n’est pas un vrai projet de loi omnibus »: premièrement, parce qu’il n’a pas de thème central ou, comme elle l'a dit, de « principe de base ou objet fondamental »; deuxièmement, parce qu’il n’établit aucun lien entre certains de ses éléments et le budget; et, troisièmement, parce que qu'« il omet des actions ainsi que des changements réglementaires et législatifs », lesquels sont décrits par les représentants du gouvernement comme faisant partie du projet de loi.
In laying out her case, she argues that in its current form the bill fails the test of being “a proper omnibus bill”; first, because it lacks one central theme, that is “one basic principle or purpose”; second, because it fails to provide a link between certain items in the bill and the budget itself; and third, because it “omits actions, regulatory and legislative changes” that are purported to be included in it by representatives of the government.

Il ne faut concevoir ce traité que comme un élément parmi les réformes de la gouvernance économique que nous avons réalisées ces deux dernières années, réformes faisant appel à la fois à la responsabilité et à la solidarité et incluant le paquet législatif relatif à la gouvernance économique (le "six-pack"), qui demeure l'élément central de notre nouvelle architecture de gouvernance.
This Treaty must be seen as just one element of the reforms to economic governance that we have achieved over the last two years, reforms which involve both responsibility and solidarity, and which include the six-pack, which remains the backbone of our new governance architecture.

5.1 Le CESE reconnaît que le renforcement des fonctions de gestion de réseau – conception du réseau de routes, gestion centrale des flux et gestion des ressources limitées (radiofréquences et codes de répondeur radar) constitue un élément essentiel du paquet législatif «Ciel unique européen II».
5.1 The EESC agrees that strengthening European ATM network functions such as route network design, central flow management and the management of scarce resources (frequencies and transponder codes) is an essential element of the SES II package.

considérant que le système européen de normalisation constitue un élément central de la mise en œuvre du marché unique, notamment par l'utilisation de normes dans des domaines législatifs clés relevant de la «nouvelle approche», intégrée dans le «nouveau cadre législatif»,
whereas the European standardisation system has been a central element in the delivery of the single market, in particular through the use of standards in key legislative areas under the ‘New Approach’, integrated into the ‘New Legislative Framework’,

A. considérant que le système européen de normalisation constitue un élément central de la mise en œuvre du marché unique, notamment par l'utilisation de normes dans des domaines législatifs clés relevant de la «nouvelle approche», intégrée dans le' nouveau cadre législatif«,
A. whereas the European standardisation system has been a central element in the delivery of the single market, in particular through the use of standards in key legislative areas under the ‘New Approach’, integrated into the ‘New Legislative Framework’,

A. considérant que le système européen de normalisation constitue un élément central de la mise en œuvre du marché unique, notamment par l'utilisation de normes dans des domaines législatifs clés relevant de la "nouvelle approche", intégrée dans le" nouveau cadre législatif",
A. whereas the European standardisation system has been a central element in the delivery of the single market, in particular through the use of standards in key legislative areas under the ‘New Approach’, integrated into the ‘New Legislative Framework’,