Traduction de «l’élimination d’entraves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de pratiques : L’Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience
Code of Practice: Removing Communication Barriers for Travellers with Disabilities

Procédure concernant la divulgation d'éléments de la technologie TEMPEST et la remise, l'exportation et l'élimination d'équipement TEMPEST
Procedures for the Release, Export and Disposal of TEMPEST Designated Equipment and Technology

Charbon activé pour l'élimination d'odeurs dans les systèmes de ventilation
Activated Carbon for Odor Removal from Ventilating Systems

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés [ OHand ]
Ordinance of 19 November 2003 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities [ EPDO ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

salurétique/salidiurétique | (médicament) qui favorise l'élimination de l'urine
saluric | encouraging sodium and chlorine in urine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, la Commission est en train d’établir un groupe de travail avec des représentants des États membres, lequel sera chargé, en 2013, de faire le point de la situation et d’analyser les causes de la persistance des entraves dans ce domaine, en vue de formuler des recommandations et de proposer des mesures visant à éliminer ces entraves.
To this effect, the Commission is organising an expert working group with Member States representatives which in 2013 will aim at performing a stock-taking and analysis of the reasons for remaining barriers in this area and proposing recommendations and support measures addressing these barriers.

Car il ne s'agit pas uniquement d’argent, mais bien d'éliminer les entraves qui existent dans le marché unique numérique.
This is not only about money; this is about bringing down barriers in the Digital Single Market.

L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.
Reductions in labour taxation should aim to remove barriers and disincentives in relation to participation in the labour market, in particular for those furthest away from the labour market.

Pour favoriser la pleine utilisation de ces instruments et compléter les différentes actions que nous menons pour lutter contre les entraves aux échanges, la stratégie d’accès aux marchés a établi un nouveau partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises afin de mettre en commun toutes les ressources et connaissances disponibles pour détecter, analyser et éliminer ces entraves.
To enhance the full use of these instruments and complement our various efforts to remove barriers to trade, the Market Access Strategy established a new, stronger Partnership between the Commission, Member States and business in order to pool all available resources and expertise to detect, analyse and get rid of barriers.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.
- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.

amélioration de l'efficacité des règles actuelles ; suppression des distorsions existantes, notamment les entraves fiscales et les comportements anticoncurrentiels ; élimination des entraves sectorielles résiduelles ; consolidation de la dimension sociale du marché intérieur.
making current rules more effective, removing existing distortions, in particular fiscal barriers and anti-competitive behaviour, eliminating residual sectoral barriers, consolidating the social dimension of the Internal Market.

Voici quelques exemples, parmi les derniers, qui montrent que l'efficacité de l'action de la Commission européenne dans l'élimination des entraves au bon fonctionnement du marché unique est accentuée si les autorités compétentes des Etats membres coopèrent concrètement", a indiqué le Commissaire pour le Marché intérieur Mario MONTI".
These are just the latest examples of how effective the Commission can be at overcoming trade barriers when it has the cooperation of the Member States", commented Internal Market Commissioner Mario Monti".

Les efforts faits par la Communauté pour éliminer les entraves inutiles aux échanges portent aussi sur les entraves écologiques.
The Community's efforts to eliminate unnecessary barriers to trade also include environmental barriers.